Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats et informations pour les services de paiement

Résumé. Les règles pour les contrats de services de paiement, comme les informations à donner aux clients.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

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Contrat-cadre pour les services de paiement

Résumé. Un contrat-cadre doit être signé pour les services de paiement liés à un compte sans convention de dépôt ou à un instrument spécifique, détaillant les informations et conditions entre le prestataire et l'utilisateur.

I. – Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'une convention de compte de dépôt en application du I de l'article L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients) ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre de services de paiement mentionnant les informations et conditions précisées au II doit être conclu.

Un contrat cadre de services de paiement doit également être conclu lorsque les services de paiement mentionnés aux 7° et 8° du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) sont fournis.

II. – Le contrat-cadre de services de paiement comporte les informations et les conditions sur le prestataire de services de paiement, sur l'utilisation d'un service de paiement, sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, sur la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, sur les mesures de protection et les mesures correctives, sur la modification et la résiliation du contrat-cadre et sur les recours.

Les conditions d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 avril 2018

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Obligations d'information des établissements de paiement

Résumé. Les établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et tarifs des services de paiement, avant et pendant la conclusion du contrat.

I. – Les établissements de paiement sont tenus de mettre à disposition de leur clientèle et du public, sur support papier ou sur un autre support durable, les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte mentionné à l'article L. 522-4 (Utilisation exclusive des comptes par les établissements de paiement), selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.

II. – Avant que l'utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre de services de paiement, le prestataire de services de paiement lui fournit sur support papier ou sur un autre support durable les informations et conditions mentionnées à l'article L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement). Le prestataire de services de paiement peut s'acquitter de cette obligation en fournissant à l'utilisateur une copie du projet de contrat-cadre.

Si, à la demande du client, le contrat-cadre est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas à l'établissement de paiement de se conformer au précédent alinéa, ce dernier satisfait à ses obligations aussitôt après la conclusion du contrat-cadre de services de paiement.

III. – A l'occasion de l'ouverture d'un compte défini à l'article L. 522-4 (Utilisation exclusive des comptes par les établissements de paiement), l'acceptation du contrat-cadre de services de paiement est formalisée par la signature du ou des titulaires du compte.

IV. – Tout projet de modification du contrat-cadre de services de paiement est fourni sur support papier ou sur un autre support durable au client au plus tard deux mois avant la date d'application proposée pour son entrée en vigueur.

Selon les modalités prévues dans le contrat-cadre de services de paiement, le prestataire de services de paiement informe le client qu'il est réputé avoir accepté la modification s'il ne lui a pas notifié, avant la date d'entrée en vigueur proposée de cette modification, qu'il ne l'acceptait pas ; dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que, si le client refuse la modification proposée, il a le droit de résilier le contrat-cadre, sans frais, avant la date d'entrée en vigueur proposée de la modification.

V. – Le client peut résilier le contrat-cadre de services de paiement à tout moment, sauf stipulation contractuelle d'un préavis qui ne peut dépasser trente jours.

Au-delà de six mois, le contrat-cadre de services de paiement peut être résilié sans frais.

Dans les autres cas, les frais de résiliation doivent être proportionnés aux coûts induits par cette résiliation.

Le prestataire de services de paiement résilie un contrat-cadre de services de paiement conclu pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois fourni sur support papier ou sur un autre support durable. Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par le client qu'au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat-cadre de services de paiement.S'ils ont été payés à l'avance, ces frais sont remboursés au prorata.

VI. – Pour chaque opération de paiement mentionnée à l'article L. 314-2 (Champ d'application des règles sur les services de paiement) relevant d'un contrat-cadre de services de paiement et ordonnée par le payeur, le prestataire de services de paiement lui fournit, à sa demande, des informations sur support papier ou sur un autre support durable sur le délai d'exécution maximal de cette opération spécifique, sur les frais qu'il doit payer et, le cas échéant, sur le détail de ces frais.

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Sous-section 2 : Contrat-cadre de services de paiement
Article L314-12
Article L314-13