Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations après l'exécution d'une opération de paiement

Résumé. Les banques doivent donner des infos sur les paiements au moins une fois par mois, gratuitement.

En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 1 avril 2018

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Obligation d'information après une opération de paiement

Résumé. Les banques doivent fournir des informations sur les opérations de paiement rapidement et gratuitement, au moins une fois par mois.

I. – Après la réalisation d'une opération de paiement isolée ou relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), le prestataire de services de paiement fournit sans tarder sur support papier ou sur un autre support durable à l'utilisateur les informations relatives à cette opération précisées par voie réglementaire.

II. – Pour les opérations de paiement relevant d'un contrat-cadre de services de paiement ou des stipulations d'une convention de compte de dépôt mentionnée au I de l'article L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients), les parties peuvent toutefois décider contractuellement que ces informations seront fournies ou mises à disposition, sur support papier ou sur un autre support durable selon une autre périodicité qui ne peut excéder un mois, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement).

Le prestataire de services de paiement ne peut refuser de fournir gratuitement sur papier, au moins une fois par mois, les informations mentionnées au I du présent article, sans préjudice des dispositions du II de l'article L. 314-7 (Frais liés à la fourniture d'informations par les prestataires de services de paiement).

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Sous-section 3 : Informations après l'exécution de l'opération de paiement
Article L314-14