Code monétaire et financier

Article L321-2

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Article L321-2

Les services connexes aux services d'investissement comprennent :

1. La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières, et à l'exclusion de la fourniture du service de tenue centralisée de comptes au sens de la section A de l'annexe du règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;

2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier ou sur une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ;

4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;

5. Les services liés à la prise ferme ;

6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;

7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services connexes ;

8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 3 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services connexes aux services d'investissement

Résumé. L'article liste les services connexes aux services d'investissement, comme la tenue de compte, l'octroi de crédits, le conseil en fusions et acquisitions, la recherche financière, et plus.

Les services connexes aux services d'investissement comprennent :

1. La tenue de compte-conservation d'instruments financiers pour le compte de tiers et les services accessoires comme la tenue de comptes d'espèces correspondant à ces instruments financiers ou la gestion de garanties financières, et à l'exclusion de la fourniture du service de tenue centralisée de comptes au sens de la section A de l'annexe du règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres ;

2. L'octroi de crédits ou de prêts à un investisseur pour lui permettre d'effectuer une transaction qui porte sur un instrument financier ou sur une unité mentionnée à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) et dans laquelle intervient l'entreprise qui octroie le crédit ou le prêt ;

3. La fourniture de conseil aux entreprises en matière de structure de capital, de stratégie industrielle et de questions connexes ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ;

4. La recherche en investissements et l'analyse financière ou toute autre forme de recommandation générale concernant les transactions sur instruments financiers et sur les unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement (Gestion des quotas d'émission de gaz à effet de serre) ;

5. Les services liés à la prise ferme ;

6. Les services de change lorsque ceux-ci sont liés à la fourniture de services d'investissement ;

7. Les services et activités assimilables à des services d'investissement ou à des services connexes, portant sur l'élément sous-jacent des instruments financiers à terme dont la liste est fixée par décret, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services connexes ;

8. Le service de notation de crédit mentionné aux a et o du 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, sur les agences de notation de crédit.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 3 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2016-827 du 23 juin 2016art. 2 : Création des services de communication de données

En résumé. La nouvelle version précise que la tenue de compte-conservation exclut la fourniture du service de tenue centralisée de comptes et ajoute des références aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement dans plusieurs points.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au mardi 2 janvier 2018

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 10 (V) : Renforcement du contrôle des agences de notation

En résumé. Ajout du service de notation de crédit comme service connexe aux services d'investissement.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 2 : Modification des références légales et extension des participants aux systèmes de règlements interbancaires

En résumé. Le texte précise désormais que les services connexes incluent la 'tenue de compte-conservation' d'instruments financiers, remplaçant l'ancienne mention 'conservation ou administration'.

En vigueur du jeudi 1 novembre 2007 au vendredi 9 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version précise que les services de conseil incluent désormais explicitement la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises, alors que la version précédente mentionnait seulement les services concernant ces opérations.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise les services connexes aux services d'investissement en ajoutant des détails sur certains points et en supprimant d'autres, comme le conseil en gestion de patrimoine et la location de coffres-forts.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 31 octobre 2007

En résumé. L'article ajoute un nouveau service connexe aux services d'investissement (négociation de marchandises) et modifie l'autorité responsable des conditions d'octroi de crédits ou de prêts.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance