Code monétaire et financier

Article L412-4

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Article L412-4

Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'

article L. 252-10 du code de commerce

(

Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE

)

Art. L.252-10

Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE

Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent pas vendre de titres financiers au public, sous peine de nullité et de sanctions pénales pour leurs dirigeants.

, reproduit ci-après :

" Art.L. 252-10 (premier alinéa).-Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de l'appel public à l'épargne pour les GEIE

Résumé. Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent pas collecter de l'argent du public, sinon les contrats ou titres émis sont annulés.

Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. 252-10 du code de commerce (Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE), reproduit ci-après :

" Art.L. 252-10 (premier alinéa).-Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne. "

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 31 mars 2009

Source : Légifrance