Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 1 avril 2009
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Interdiction de l'appel public à l'épargne pour les GEIE
Les règles relatives aux groupements européens d'intérêt économique en matière d'appel public à l'épargne sont fixées par le premier alinéa de l'article L. 252-10 du code de commerce (Interdiction des offres publiques de titres financiers par les GEIE), reproduit ci-après :
" Art.L. 252-10 (premier alinéa).-Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nullité des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à l'épargne. "