Code monétaire et financier

Article L451-5

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Article L451-5

Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole, au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l'Autorité des marchés financiers.

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Créé le 28 juillet 2013 · Abrogé le 3 janvier 2018

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Obligation d'information pour les détenteurs d'instruments financiers agricoles

Résumé. Les détenteurs d'instruments financiers liés aux matières premières agricoles doivent informer quotidiennement l'Autorité des marchés financiers de leurs positions si elles dépassent un certain seuil.
Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole, au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l'Autorité des marchés financiers.

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Source : Légifrance