Créé le 28 juillet 2013 · Abrogé le 3 janvier 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code monétaire et financier
Toute personne détenant des instruments financiers dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole, au-delà d'un seuil de détention fixé pour chaque matière première concernée par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dans les conditions fixées par ce dernier, communique quotidiennement le détail de ses positions à l'Autorité des marchés financiers.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 28 juillet 2013 · Abrogé le 3 janvier 2018
Cité par
Abrogé depuis le mercredi 3 janvier 2018
En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 2 janvier 2018
Source : Légifrance
Art. 26
Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016
Obligation d'information pour les détenteurs d'instruments financiers liés aux matières premières agricoles
Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 · art. 15
Publication hebdomadaire des positions sur les matières premières agricoles
Code monétaire et financier · art. L421-23 (VT)
Publication hebdomadaire des positions sur les matières premières agricoles
Code monétaire et financier · art. L424-4-2 (VT)
Extension de règles financières en Nouvelle-Calédonie
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 · art. 4
Extension de règles financières en Polynésie française
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 · art. 12
Extension de règles financières à Wallis et Futuna
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 · art. 20
Adaptation des règles financières en Nouvelle-Calédonie
Code monétaire et financier · art. L744-12
Adaptation des règles financières en Polynésie française
Code monétaire et financier · art. L754-12