ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Article 4

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Article 4

Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) aux articles L. 440-1 (Rôle et agrément des chambres de compensation), L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation), L. 440-3 (Contrôle de l'accès aux chambres de compensation), L. 440-7 (Protection des dépôts dans les chambres de compensation), L. 440-8 (Protection des garanties financières contre les créanciers) et L. 440-9 (Protection des donneurs d'ordre en cas de défaillance d'un adhérent) du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1 (Sécurité et stabilité des marchés financiers), L. 421-16-2, L. 421-23 (Publication hebdomadaire des positions sur les matières premières agricoles), L. 424-4-1 (Conditions de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation), L. 424-4-2 (Publication hebdomadaire des positions sur les matières premières agricoles), L. 451-4 (Obligations de transparence pour les PME sur les marchés financiers), L. 451-5 (Obligation d'information pour les détenteurs d'instruments financiers agricoles) et L. 465-2-1 (Interdiction de la manipulation des indices financiers) du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L744-11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L744-12

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Extension des règles financières à la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les règles sur les chambres de compensation et les plates-formes de négociation s'appliquent désormais en Nouvelle-Calédonie avec quelques ajustements.
Extension de dispositions du livre IV du code monétaire et financier

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) aux articles L. 440-1 (Rôle et agrément des chambres de compensation), L. 440-2 (Conditions pour adhérer aux chambres de compensation), L. 440-3 (Contrôle de l'accès aux chambres de compensation), L. 440-7 (Protection des dépôts dans les chambres de compensation), L. 440-8 (Protection des garanties financières contre les créanciers) et L. 440-9 (Protection des donneurs d'ordre en cas de défaillance d'un adhérent) du code monétaire et financier.

II. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 421-16-1 (Sécurité et stabilité des marchés financiers), L. 421-16-2, L. 421-23 (Publication hebdomadaire des positions sur les matières premières agricoles), L. 424-4-1 (Conditions de fonctionnement des systèmes multilatéraux de négociation), L. 424-4-2 (Publication hebdomadaire des positions sur les matières premières agricoles), L. 451-4 (Obligations de transparence pour les PME sur les marchés financiers), L. 451-5 (Obligation d'information pour les détenteurs d'instruments financiers agricoles) et L. 465-2-1 (Interdiction de la manipulation des indices financiers) du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire).

III et IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L744-11

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance