En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 9 juillet 2014
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Limites des activités des établissements de crédit
Les établissements de crédit et les sociétés de financement ne peuvent exercer à titre habituel une activité autre que celles mentionnées aux articles L. 311-1 (Définition des opérations bancaires), L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit) et L. 511-2 (Investissements des banques et sociétés de financement) ou régies par le chapitre VIII du titre Ier du livre III que dans des conditions définies par le ministre chargé de l'économie.
Ces opérations doivent, en tout état de cause, demeurer d'une importance limitée par rapport à l'ensemble des activités habituelles de l'établissement ou de la société et ne pas empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.