Code monétaire et financier

Article L511-4

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Article L511-4

Les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit), aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2 (Services et crédits offerts par les établissements de paiement). Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6 (Interdiction des prix minimaux imposés), L. 442-9 (Sanctions pour manipulation artificielle des prix), L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence) à L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 463-1 (Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence) à L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence), L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) à L. 490-12 (Application des règles de concurrence par décret) du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence), L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence) et L. 463-5 (Partage d'informations entre tribunaux et Autorité de la concurrence) du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 5 juillet 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de concurrence aux établissements financiers

Résumé. Les banques et autres établissements financiers doivent respecter les règles de concurrence, et les infractions sont punies selon le code de commerce.

Les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit), aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2 (Services et crédits offerts par les établissements de paiement). Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6 (Interdiction des prix minimaux imposés), L. 442-9 (Sanctions pour manipulation artificielle des prix), L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence) à L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 463-1 (Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence) à L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence), L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) à L. 490-12 (Application des règles de concurrence par décret) du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence), L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence) et L. 463-5 (Partage d'informations entre tribunaux et Autorité de la concurrence) du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019art. 7 : Mise à jour des références légales sur les délais de paiement

En résumé. Les articles de loi référencés pour les poursuites en cas d'infraction ont été mis à jour, remplaçant L. 442-5, L. 443-2 et L. 443-3 par L. 442-6 et L. 442-9.

En vigueur du samedi 11 mars 2017 au jeudi 4 juillet 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la référence aux articles L. 470-1 à L. 470-8 du code de commerce dans les conditions de poursuite des infractions, les remplaçant par une référence aux articles L. 490-1 à L. 490-12.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version étend l'application des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et connexes, alors que la version précédente ne les mentionnait pas.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est consultée pour avis, au lieu de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), et mentionne explicitement la procédure de sanction par l'Autorité de la concurrence.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 9 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour les établissements de monnaie électronique, qui étaient absents dans la version précédente.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 5 : Remplacement des autorités de contrôle dans le Code monétaire et financierOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer la 'commission bancaire' par l'Autorité de contrôle prudentiel et supprimer les dispositions relatives à l'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les opérations de concentration.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 9

En résumé. La nouvelle version inclut les établissements de paiement dans le champ d'application des articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce, alors que la version précédente ne mentionnait que les établissements de crédit et leurs opérations.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 96 : Modification du contrôle des concentrations d'entreprises

En résumé. La nouvelle version précise que l'avis du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est recueilli avant la décision finale de l'Autorité de la concurrence, et non plus simplement lors de sa saisine.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 12 novembre 2008

En résumé. La nouvelle version précise les procédures de consultation du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement par l'Autorité de la concurrence pour les concentrations impliquant des établissements financiers, et modifie les références aux autorités concernées.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance