En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 5 juillet 2019
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Application des règles de concurrence aux établissements financiers
Les articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles) à L. 420-4 (Exceptions aux pratiques anticoncurrentielles) du code de commerce s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 (Opérations connexes des établissements de crédit), aux établissements de monnaie électronique pour l'émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l'article L. 526-2 (Services offerts par les établissements de monnaie électronique) ainsi qu'aux établissements de paiement pour leurs services de paiement et leurs services connexes définis à l'article L. 522-2 (Services et crédits offerts par les établissements de paiement). Les infractions à ces dispositions sont poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 442-6 (Interdiction des prix minimaux imposés), L. 442-9 (Sanctions pour manipulation artificielle des prix), L. 462-5 (Saisie de l'Autorité de la concurrence) à L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 463-1 (Procédure contradictoire devant l'Autorité de la concurrence) à L. 463-7 (Procédure confidentielle devant l'Autorité de la concurrence), L. 464-1 (Mesures conservatoires de l'Autorité de la concurrence) à L. 464-8 (Recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence), L. 490-1 (Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeants) à L. 490-12 (Application des règles de concurrence par décret) du code de commerce. La notification de griefs prévue à l'article L. 463-2 du même code (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence) est communiquée à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui rend son avis dans un délai de deux mois. Dans l'hypothèse où l'Autorité de la concurrence prononce une sanction à l'issue de la procédure prévue aux articles L. 463-2 (Procédure de notification des griefs par l'Autorité de la concurrence), L. 463-3 (Procédure simplifiée devant l'Autorité de la concurrence) et L. 463-5 (Partage d'informations entre tribunaux et Autorité de la concurrence) du code de commerce, elle indique, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elle s'écarte de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.