En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 20 novembre 2026
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Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises
I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :
1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement, sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ;
2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;
3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;
4. Emettre des titres financiers et des bons de caisse mentionnés au chapitre III du titre II du livre II si elle n'effectue pas, à titre de profession habituelle, d'opération de crédit mentionnée à l'article L. 313-1 (Définition d'une opération de crédit) ;
5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d'un bien ou d'un service déterminé ;
6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) et L. 211-36-1 (Résiliation et compensation des obligations financières) ;
7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics mentionnés aux articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier) et L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés).
I bis.-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social) procèdent à des opérations de trésorerie entre eux dans les conditions prévues à l'article L. 423-15 du même code (Prêts entre organismes de logement social).
I ter. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.
Les conditions d'application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret.
II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.
Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.