Code monétaire et financier

Article L511-7

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Article L511-7

I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :

1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement, sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ;

2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;

3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;

4. Emettre des titres financiers et des bons de caisse mentionnés au chapitre III du titre II du livre II si elle n'effectue pas, à titre de profession habituelle, d'opération de crédit mentionnée à l'article L. 313-1 (Définition d'une opération de crédit) ;

5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d'un bien ou d'un service déterminé ;

6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) et L. 211-36-1 (Résiliation et compensation des obligations financières) ;

7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics mentionnés aux articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier) et L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés).

I bis.-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social) procèdent à des opérations de trésorerie entre eux dans les conditions prévues à l'article L. 423-15 du même code (Prêts entre organismes de logement social).

I ter. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.

Les conditions d'application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret.

II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.

Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions aux interdictions d'opérations bancaires pour les entreprises

Résumé. Certaines entreprises peuvent effectuer des opérations financières spécifiques sans être considérées comme des établissements de crédit.

I. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne font pas obstacle à ce qu'une entreprise, quelle que soit sa nature, puisse :

1. Dans l'exercice de son activité professionnelle consentir à ses contractants des délais ou avances de paiement, sous réserve des dispositions du 9 de l'article L. 511-6 (Exceptions aux interdictions de services bancaires) ;

2. Conclure des contrats de location de logements assortis d'une option d'achat ;

3. Procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres ;

4. Emettre des titres financiers et des bons de caisse mentionnés au chapitre III du titre II du livre II si elle n'effectue pas, à titre de profession habituelle, d'opération de crédit mentionnée à l'article L. 313-1 (Définition d'une opération de crédit) ;

5. Emettre des instruments de paiement délivrés pour l'achat auprès d'elle ou auprès d'entreprises liées avec elle par un accord de franchise commerciale, d'un bien ou d'un service déterminé ;

6. Remettre des espèces en garantie d'une opération sur instruments financiers ou d'une opération de prêt de titres régies par les dispositions des articles L. 211-36 (Règles de compensation et cessions de créances sur instruments financiers) et L. 211-36-1 (Résiliation et compensation des obligations financières) ;

7. Prendre ou mettre en pension des instruments financiers et effets publics mentionnés aux articles L. 211-27 (Définition de la pension en droit financier) et L. 211-34 (Opérations de pension avec effets privés).

I bis.-Les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne font pas obstacle à ce que les organismes et sociétés qui constituent un groupe d'organismes de logement social mentionné à l'article L. 423-1-1 du code de la construction et de l'habitation (Regroupement des organismes de logement social) procèdent à des opérations de trésorerie entre eux dans les conditions prévues à l'article L. 423-15 du même code (Prêts entre organismes de logement social).

I ter. – Les interdictions définies à l'article L. 511-5 (Interdictions pour les non-établissements de crédit) ne font pas obstacle à ce que les organismes sans but lucratif constituant un groupement prévu par la loi ou entretenant des relations croisées, fréquentes et régulières sur le plan financier ou économique procèdent à des opérations de trésorerie entre eux.

Les conditions d'application du présent I ter, notamment les organismes concernés, sont fixées par décret.

II. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exempter d'agrément une entreprise fournissant des services bancaires de paiement, pour l'acquisition de biens ou de services dans les locaux de cette entreprise ou dans le cadre d'un accord commercial avec elle, s'appliquant à un réseau limité de personnes acceptant ces services bancaires de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services.

Pour accorder l'exemption, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution doit notamment prendre en compte la sécurité des moyens de paiement, les modalités retenues pour assurer la protection des utilisateurs, le montant unitaire et les modalités de chaque transaction.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 87 : Suppression des conditions spécifiques relatives aux délais ou avances de paiement sans intérêts ni autres frais pour les grandes entreprisesOrdonnance n°2025-1154 du 2 décembre 2025art. 4 : Modification des règles sur les prêts et opérations financières

En résumé. La modification principale concerne la suppression des conditions spécifiques relatives aux délais ou avances de paiement sans intérêts ni autres frais pour les grandes entreprises.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version précise que les grandes entreprises ne peuvent pas consentir des paiements différés relevant du chapitre II du livre III du code de la consommation, contrairement à la version précédente qui n'imposait pas cette restriction.

En vigueur du mercredi 17 avril 2024 au jeudi 19 novembre 2026

Modifié parLoi n°2024-344 du 15 avril 2024art. 9 : Nouvelle exception pour les associations dans les transactions financières

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle exception pour les organismes sans but lucratif constituant un groupement ou entretenant des relations financières régulières, leur permettant de procéder à des opérations de trésorerie entre eux.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mardi 16 avril 2024

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 84 : Élargissement des investissements et facilitation des opérations financières pour le logement social

En résumé. Un nouvel alinéa (I bis) a été ajouté pour autoriser les groupes d'organismes de logement social à effectuer des opérations de trésorerie entre eux, sous certaines conditions.

En vigueur du samedi 22 octobre 2016 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (V) : Réforme de la gouvernance du logement socialOrdonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016art. 3 : Modification des références dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version supprime une exception spécifique pour l'union mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation concernant les opérations de trésorerie avec ses associés collecteurs agréés.

En vigueur du samedi 1 octobre 2016 au vendredi 21 octobre 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-520 du 28 avril 2016art. 4 : Extension des possibilités de financement pour les entreprises et associations

En résumé. La nouvelle version précise que les entreprises peuvent émettre des 'titres financiers et des bons de caisse' (au lieu de seulement 'titres financiers') si elles n'effectuent pas d'opérations de crédit à titre habituel.

En vigueur du jeudi 27 mars 2014 au vendredi 30 septembre 2016

Modifié parLoi n°2014-366 du 24 mars 2014art. 123 (M) : Réforme de la gouvernance du logement social

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour l'union mentionnée à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, lui permettant de procéder à des opérations de trésorerie avec ses associés collecteurs agréés et certaines associations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au mercredi 26 mars 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version précise que les entreprises peuvent émettre des titres financiers uniquement si elles n'effectuent pas d'opération de crédit, une condition absente dans la version précédente.

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le changement principal consiste en la modification du nom de l'autorité compétente pour accorder des exemptions d'agrément, passant de 'Autorité de contrôle prudentiel' à 'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution'.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 9 : Inclusion des établissements de monnaie électronique dans le code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version ajoute des conditions spécifiques pour les entreprises exemptées d'agrément qui gèrent ou mettent à disposition des moyens de paiement sous forme de monnaie électronique.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution du 'comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement' par l'Autorité de contrôle prudentiel pour accorder les exemptions d'agrément.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 9

En résumé. La nouvelle version élargit les exceptions aux interdictions de l'article L. 511-5, notamment en précisant les instruments de paiement et en simplifiant les conditions d'exemption pour certaines entreprises.

En vigueur du samedi 10 janvier 2009 au samedi 31 octobre 2009

Modifié parOrdonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009art. 4 : Uniformisation de la terminologie dans le Code monétaire et financier

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision des termes utilisés et la mise à jour des références légales, sans changer le fond des dispositions.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 9 janvier 2009

En résumé. La nouvelle version ajoute une nouvelle section II qui permet au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement d'exempter certaines entreprises de l'obligation d'agrément pour des activités spécifiques liées aux moyens de paiement, sous certaines conditions.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de remise d'espèces en garantie et simplifie la liste des instruments financiers pour les opérations de pension.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance