En vigueur depuis le 22 février 2014
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Code monétaire et financier
Il est interdit à tout établissement de crédit intervenant sur les marchés d'instruments financiers à terme dont le sous-jacent est constitué, en tout ou partie, d'une matière première agricole de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles dans le but d'exercer un effet significatif sur le cours de ces marchés de matières premières agricoles.
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En vigueur depuis le 22 février 2014
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En vigueur depuis le samedi 22 février 2014
Créé parOrdonnance n°2014-158 du 20 février 2014art. 3 : Modifications du Code monétaire et financier
Source : Légifrance
Modifications du Code monétaire et financier
Ordonnance n°2014-158 du 20 février 2014 · art. 3
Règles pour les banques et leurs succursales en France
Code monétaire et financier · art. L511-24 (VT)
Les succursales d'établissements de crédit et d'établissements financiers
Code monétaire et financier · art. L775-2 (VD)
L'établissement financier
Code monétaire et financier · art. L774-2 (VD)
Loi n° 2023-147 du 15 février 2023
Code monétaire et financier · art. L773-2 (VD)
Extension de règles financières en Nouvelle-Calédonie
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 · art. 5
Extension de règles financières en Polynésie française
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 · art. 13
Extension de règles financières à Wallis et Futuna
ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 · art. 21