ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014

Article 5

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Article 5

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 511-2 (Investissements des banques et sociétés de financement), L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières), L. 519-5 (Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiers), L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement), L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement) et L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement) du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit), L. 511-12-1 (Notification des modifications du capital aux autorités financières), L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), L. 511-14 (Délais et notification des décisions d'agrément pour les établissements de crédit), L. 511-16 (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers), L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers), L. 511-40 (Règles financières pour les banques et sociétés de financement), L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) à L. 511-41-1 C (Limitation des rémunérations dans le secteur financier), L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel), L. 511-46 (Suivi des risques dans les établissements financiers), L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils), L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier), L. 515-3 (Sanctions pour les entreprises de crédit-bail), L. 515-6 (Règles de fonctionnement et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelle), L. 531-6 (Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement), L. 531-12 (Secret professionnel dans les entreprises d'investissement), L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement), L. 533-4 (Contrôle des entreprises d'investissement étrangères), L. 533-5 (Obligations comptables des entreprises d'investissement), L. 571-5 (Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiers) et L. 573-2-1 (Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissement) du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière) ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 (Extension de règles financières en Nouvelle-Calédonie) de cette même ordonnance.

II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :

1° L. 511-4-2 (Transparence sur les instruments financiers liés aux matières premières agricoles), L. 511-12-2 (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE), L. 511-41-1 B (Gestion des risques dans les établissements financiers), L. 511-41-1 C (Limitation des rémunérations dans le secteur financier), L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils) du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 511-8-2 (Interdiction de manipulation des prix des matières premières agricoles), L. 511-41-4 (Publication accrue d'informations financières pour les banques), L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers) à L. 511-103 (Application des règles sur les comités des rémunérations), L. 515-1-1 (Exigence de fonds propres pour les sociétés de financement), L. 533-2-1 à L. 533-2-3 (Contrôle des risques par l'Autorité) et L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement) à L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement) du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

III à VI.-A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L745-0

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L745-1-1
-Code monétaire et financier
Art. L745-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L745-3, Art. L745-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 août 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des règles européennes sur les banques

Résumé. Les règles européennes sur les banques sont remplacées par des arrêtés locaux en Nouvelle-Calédonie.

Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :

1° L. 511-2 (Investissements des banques et sociétés de financement), L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières), L. 519-5 (Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiers), L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement), L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement) et L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement) du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales), L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit), L. 511-12-1 (Notification des modifications du capital aux autorités financières), L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), L. 511-14 (Délais et notification des décisions d'agrément pour les établissements de crédit), L. 511-16 (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers), L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire), L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers), L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers), L. 511-40 (Règles financières pour les banques et sociétés de financement), L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières) à L. 511-41-1 C (Limitation des rémunérations dans le secteur financier), L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel), L. 511-46 (Suivi des risques dans les établissements financiers), L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils), L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier), L. 515-3 (Sanctions pour les entreprises de crédit-bail), L. 515-6 (Règles de fonctionnement et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelle), L. 531-6 (Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement), L. 531-12 (Secret professionnel dans les entreprises d'investissement), L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement), L. 533-4 (Contrôle des entreprises d'investissement étrangères), L. 533-5 (Obligations comptables des entreprises d'investissement), L. 571-5 (Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiers) et L. 573-2-1 (Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissement) du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière) ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 (Extension de règles financières en Nouvelle-Calédonie) de cette même ordonnance.

II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :

1° L. 511-4-2 (Transparence sur les instruments financiers liés aux matières premières agricoles), L. 511-12-2 (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE), L. 511-41-1 B (Gestion des risques dans les établissements financiers), L. 511-41-1 C (Limitation des rémunérations dans le secteur financier), L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils) du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire) ;

2° L. 511-8-2 (Interdiction de manipulation des prix des matières premières agricoles), L. 511-41-4 (Publication accrue d'informations financières pour les banques), L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers) à L. 511-103 (Application des règles sur les comités des rémunérations), L. 515-1-1 (Exigence de fonds propres pour les sociétés de financement), L. 533-2-1 à L. 533-2-3 (Contrôle des risques par l'Autorité) et L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement) à L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement) du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière).

III à VI.-A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le dimanche 24 août 2014

Source : Légifrance