Extension de dispositions du livre V du code monétaire et financier
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les modifications apportées aux articles :
1° L. 511-2 (Investissements des banques et sociétés de financement)Art. L.511-2Investissements des banques et sociétés de financementLes banques et sociétés de financement peuvent investir dans d'autres entreprises, mais doivent suivre des règles spécifiques., L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire)Art. L.511-33Secret professionnel dans le secteur bancaireLes employés et dirigeants des banques et sociétés de financement doivent garder secret les informations professionnelles, sauf exceptions comme pour la justice ou les autorités de contrôle., L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières)Art. L.511-41-1 AContrôle des rémunérations dans les entreprises financièresLes grandes entreprises financières doivent créer un comité pour surveiller les salaires et bonus, en s'assurant qu'ils ne prennent pas trop de risques., L. 519-5 (Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiers)Art. L.519-5Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre des règles strictes lorsqu'ils font du démarchage, comme ne proposer que les produits autorisés et informer clairement le client., L. 531-2 (Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissement)Art. L.531-2Exemptions d'agrément pour certains prestataires de services d'investissementCertaines entités peuvent offrir des services d'investissement sans agrément, comme l'État, les banques ou les assureurs., L. 533-2 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-2Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent avoir des procédures saines, évaluer les risques et respecter des normes pour garantir leur liquidité et solvabilité. et L. 533-10 (Obligations des prestataires de services d'investissement)Art. L.533-10Obligations des prestataires de services d'investissementLes prestataires de services d'investissement doivent suivre des règles strictes pour protéger leurs clients, éviter les conflits d'intérêts et garantir la continuité de leurs services. du code monétaire et financier par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. ;
2° L. 500-1 (Interdictions professionnelles après condamnations pénales)Art. L.500-1Interdictions professionnelles après condamnations pénalesLes personnes condamnées pour certains crimes ou délits graves ne peuvent pas diriger ou travailler dans des organismes financiers pendant dix ans., L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement)Art. L.511-1Définition des établissements de crédit et sociétés de financementLes établissements de crédit sont des entreprises spécifiques définies par l'Union européenne, tandis que les sociétés de financement sont d'autres types d'entreprises qui font des prêts., L. 511-10 (Conditions d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-10Conditions d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent obtenir un agrément avant de commencer leurs activités, délivré par des autorités comme la Banque centrale européenne ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit)Art. L.511-11Capital minimum pour les établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir un capital minimum, entre 1 et 5 millions d'euros, fixé par le ministre de l'économie., L. 511-12-1 (Notification des modifications du capital aux autorités financières)Art. L.511-12-1Notification des modifications du capital aux autorités financièresLes changements dans le capital des banques ou sociétés de financement doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut autoriser ou s'opposer à ces modifications., L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit)Art. L.511-13Siège social et direction des établissements de créditLes banques et sociétés de financement doivent avoir leur siège en France et être dirigées par au moins deux personnes., L. 511-14 (Délais et notification des décisions d'agrément pour les établissements de crédit)Art. L.511-14Délais et notification des décisions d'agrément pour les établissements de créditL'autorité compétente doit répondre à une demande d'agrément pour les établissements de crédit dans un délai fixé par décret, et tout refus doit être notifié au demandeur., L. 511-16 (Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiers)Art. L.511-16Remboursement des fonds et fin d'agrément pour les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent rembourser les fonds à leur échéance ou à une date fixée par l'autorité de contrôle, et changer de nom après la fin de leur agrément., L. 511-33 (Secret professionnel dans le secteur bancaire)Art. L.511-33Secret professionnel dans le secteur bancaireLes employés et dirigeants des banques et sociétés de financement doivent garder secret les informations professionnelles, sauf exceptions comme pour la justice ou les autorités de contrôle., L. 511-34 (Transmission d'informations au sein des groupes financiers)Art. L.511-34Transmission d'informations au sein des groupes financiersLes entreprises françaises faisant partie d'un groupe financier doivent partager certaines informations avec les autres membres du groupe, tout en respectant le secret professionnel., L. 511-37 (Publication des comptes annuels par les établissements financiers)Art. L.511-37Publication des comptes annuels par les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent publier leurs comptes annuels selon des règles précises, et un organisme vérifie que ces publications sont exactes., L. 511-40 (Règles financières pour les banques et sociétés de financement)Art. L.511-40Règles financières pour les banques et sociétés de financementLes banques et sociétés de financement doivent toujours avoir plus d'actifs que leurs dettes envers les autres, sauf exceptions pour les fusions., L. 511-41-1 A (Contrôle des rémunérations dans les entreprises financières)Art. L.511-41-1 AContrôle des rémunérations dans les entreprises financièresLes grandes entreprises financières doivent créer un comité pour surveiller les salaires et bonus, en s'assurant qu'ils ne prennent pas trop de risques. à L. 511-41-1 C (Limitation des rémunérations dans le secteur financier)Art. L.511-41-1 CLimitation des rémunérations dans le secteur financierLes banques et entreprises d'investissement doivent limiter les salaires de leurs dirigeants et employés clés pour éviter des risques financiers excessifs., L. 511-41-3 (Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentiel)Art. L.511-41-3Pouvoirs de l'Autorité en matière de contrôle prudentielL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exiger des banques et entreprises d'investissement de renforcer leur situation financière ou leurs méthodes de gestion, voire d'augmenter leurs fonds propres si nécessaire., L. 511-46 (Suivi des risques dans les établissements financiers)Art. L.511-46Suivi des risques dans les établissements financiersUn comité suit la gestion des risques dans les banques et sociétés de financement, sauf exceptions., L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques)Art. L.511-47Séparation des activités de négociation pour les banquesLes banques doivent séparer leurs activités de négociation sur instruments financiers pour éviter les conflits d'intérêt et garantir la stabilité financière. à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils)Art. L.511-50-1Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseilsL'article explique ce qu'il faut faire quand un membre du conseil d'administration ou de surveillance quitte son poste à cause d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution., L. 513-4 (Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncier)Art. L.513-4Prêts aux entités publiques par les sociétés de crédit foncierLes sociétés de crédit foncier peuvent prêter à des entités publiques, comme les États ou les collectivités locales, sous certaines conditions de garantie et d'évaluation du risque., L. 515-3 (Sanctions pour les entreprises de crédit-bail)Art. L.515-3Sanctions pour les entreprises de crédit-bailLes entreprises de crédit-bail qui enfreignent les règles encourent des sanctions disciplinaires., L. 515-6 (Règles de fonctionnement et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelle)Art. L.515-6Règles de fonctionnement et responsabilité dans les sociétés de caution mutuelleLes statuts d'une société de caution mutuelle définissent son fonctionnement, la responsabilité des membres et les conditions de retrait avec remboursement des parts., L. 531-6 (Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissement)Art. L.531-6Contrôle des modifications du capital des entreprises d'investissementLes changements dans le capital des entreprises d'investissement doivent être signalés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut aussi suspendre les droits de vote en cas de manquement., L. 531-12 (Secret professionnel dans les entreprises d'investissement)Art. L.531-12Secret professionnel dans les entreprises d'investissementLes personnes travaillant dans les entreprises d'investissement ou de gestion de portefeuille doivent garder le secret sur les informations qu'elles détiennent, sauf exceptions prévues par la loi., L. 532-2 (Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissement)Art. L.532-2Conditions pour obtenir l'agrément d'une entreprise d'investissementPour obtenir l'agrément, une entreprise d'investissement doit avoir son siège en France, des capitaux suffisants, des dirigeants compétents et adhérer à un mécanisme de garantie., L. 533-4 (Contrôle des entreprises d'investissement étrangères)Art. L.533-4Contrôle des entreprises d'investissement étrangèresL'article explique comment les autorités françaises vérifient que les entreprises d'investissement étrangères sont bien surveillées, comme en France., L. 533-5 (Obligations comptables des entreprises d'investissement)Art. L.533-5Obligations comptables des entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent suivre des règles comptables strictes et publier leurs comptes annuels., L. 571-5 (Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiers)Art. L.571-5Règles applicables aux commissaires aux comptes des établissements financiersLes commissaires aux comptes des établissements financiers doivent respecter les mêmes règles que ceux des entreprises commerciales, sous peine de sanctions. et L. 573-2-1 (Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissement)Art. L.573-2-1Sanctions pour violation du secret professionnel dans les entreprises d'investissementLes personnes travaillant dans les entreprises d'investissement doivent garder le secret professionnel, sinon elles risquent jusqu'à un an de prison et une amende. du même code par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière)Renforcement de la régulation financièreCette ordonnance renforce le contrôle des banques et des assurances en France pour assurer la stabilité financière. ainsi que la modification apportée à l'article L. 532-2 par le b du 74° de l'article 3 (Extension de règles financières en Nouvelle-Calédonie)Art. 3Extension de règles financières en Nouvelle-CalédonieL'article étend des règles financières de la métropole à la Nouvelle-Calédonie, notamment sur les comptes bancaires et les emprunts pour le logement social. de cette même ordonnance.
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles :
1° L. 511-4-2 (Transparence sur les instruments financiers liés aux matières premières agricoles)Art. L.511-4-2Transparence sur les instruments financiers liés aux matières premières agricolesLes banques doivent expliquer dans leur rapport annuel comment elles évitent d'influencer les prix des matières premières agricoles qu'elles détiennent., L. 511-12-2 (Autorisation pour les succursales bancaires hors EEE)Art. L.511-12-2Autorisation pour les succursales bancaires hors EEEPour ouvrir une succursale bancaire dans un pays hors de l'Espace économique européen, il faut avoir l'autorisation d'une autorité de contrôle., L. 511-41-1 B (Gestion des risques dans les établissements financiers)Art. L.511-41-1 BGestion des risques dans les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent mettre en place des systèmes pour identifier et gérer les risques financiers, comme les risques de crédit ou de liquidité, et avoir des plans d'urgence., L. 511-41-1 C (Limitation des rémunérations dans le secteur financier)Art. L.511-41-1 CLimitation des rémunérations dans le secteur financierLes banques et entreprises d'investissement doivent limiter les salaires de leurs dirigeants et employés clés pour éviter des risques financiers excessifs., L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques)Art. L.511-47Séparation des activités de négociation pour les banquesLes banques doivent séparer leurs activités de négociation sur instruments financiers pour éviter les conflits d'intérêt et garantir la stabilité financière. à L. 511-50-1 (Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseils)Art. L.511-50-1Procédures en cas de cessation du mandat des membres des conseilsL'article explique ce qu'il faut faire quand un membre du conseil d'administration ou de surveillance quitte son poste à cause d'une décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. du même code, créés par la loi du 26 juillet 2013 susvisée (Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaire)Loi du 26 juillet 2013 sur la régulation bancaireLa loi de 2013 impose aux banques de séparer leurs activités de spéculation et d'économie, renforce la transparence et le contrôle pour lutter contre les dérives financières, limite les salaires des dirigeants bancaires, protège les clients et interdit les différences de prix entre hommes et femmes dans les assurances. ;
2° L. 511-8-2 (Interdiction de manipulation des prix des matières premières agricoles)Art. L.511-8-2Interdiction de manipulation des prix des matières premières agricolesLes banques ne peuvent pas stocker des matières premières agricoles pour influencer leur prix sur les marchés financiers., L. 511-41-4 (Publication accrue d'informations financières pour les banques)Art. L.511-41-4Publication accrue d'informations financières pour les banquesLes banques et sociétés de financement doivent parfois publier plus souvent des informations financières, selon les règles de l'Autorité de contrôle prudentiel., L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers)Art. L.511-51Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiersLes banques et sociétés de financement doivent s'assurer que leurs dirigeants ont les qualités nécessaires pour bien gérer l'entreprise. à L. 511-103 (Application des règles sur les comités des rémunérations)Art. L.511-103Application des règles sur les comités des rémunérationsUn arrêté du ministre de l'économie précise comment appliquer les règles sur les comités des rémunérations dans les banques et sociétés de financement., L. 515-1-1 (Exigence de fonds propres pour les sociétés de financement)Art. L.515-1-1Exigence de fonds propres pour les sociétés de financementLes sociétés de financement doivent avoir des fonds propres au moins égaux à leur capital initial lors de leur agrément., L. 533-2-1 à L. 533-2-3 (Contrôle des risques par l'Autorité)Art. L.533-2-3Contrôle des risques par l'AutoritéL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les entreprises d'investissement gèrent bien leurs risques et ont assez de capital. et L. 533-25 (Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissement)Art. L.533-25Exigences pour les dirigeants des entreprises d'investissementLes dirigeants des entreprises d'investissement doivent être honnêtes, compétents et indépendants, avec une évaluation régulière de leurs aptitudes. à L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement)Art. L.533-31Comité des risques dans les entreprises d'investissementLes grandes entreprises d'investissement doivent avoir un comité des risques composé de membres non dirigeants. du même code, créés par l'ordonnance du 20 février 2014 susvisée (Renforcement de la régulation financière)Renforcement de la régulation financièreCette ordonnance renforce le contrôle des banques et des assurances en France pour assurer la stabilité financière..
III à VI.-A créé les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L745-0
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L745-1-1
-Code monétaire et financier Art. L745-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L745-3, Art. L745-11
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