Code monétaire et financier

Article L511-40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L511-40

Tout établissement de crédit ou société de financement doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à l'article L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit) le passif dont il est tenu envers les tiers.

Toutefois, le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles des entreprises résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 22 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour les banques et sociétés de financement

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent toujours avoir plus d'actifs que leurs dettes envers les autres, sauf exceptions pour les fusions.

Tout établissement de crédit ou société de financement doit justifier à tout moment que son actif excède effectivement d'un montant au moins égal au capital minimum mentionné à l'article L. 511-11 (Capital minimum pour les établissements de crédit) le passif dont il est tenu envers les tiers.

Toutefois, le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles des entreprises résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement, et qui ne satisfont pas aux dispositions du précédent alinéa, peuvent poursuivre leurs activités.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 21 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La modification élargit l'application des règles aux sociétés de financement en plus des établissements de crédit, et étend les dispositions aux fusions impliquant ces sociétés.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mardi 31 décembre 2013

En résumé. Le pouvoir de fixer les conditions pour les établissements issus de fusions est transféré du comité de la réglementation bancaire et financière au ministre chargé de l'économie.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance