Code monétaire et financier

Article L511-46

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Article L511-46

Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 512-1-1 (Exemptions pour les entités affiliées aux banques mutualistes), des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3 du code des assurances (Exemptions pour les entreprises d'assurance contrôlées), des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1 du même code, et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.

Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19.

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Créé le 1 mai 2011 · Abrogé le 22 février 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des risques dans les établissements financiers

Résumé. Un comité suit la gestion des risques dans les banques et sociétés de financement, sauf exceptions.

Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 (Définition des établissements de crédit et sociétés de financement), à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 512-1-1 (Exemptions pour les entités affiliées aux banques mutualistes), des entreprises d'assurance et de réassurance, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 322-3 du code des assurances (Exemptions pour les entreprises d'assurance contrôlées), des mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1 du même code, et des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 931-14-1 du même code, le comité mentionné à l'article L. 823-19 du code de commerce (Rôle d'un comité spécialisé dans la surveillance financière) assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion des risques.

Toutefois, sur décision de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance, cette mission peut être confiée à un comité distinct, régi par les deuxième et dernier alinéas du même article L. 823-19.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au vendredi 21 février 2014

Modifié parOrdonnance n°2013-544 du 27 juin 2013art. 4 : Modification du code monétaire et financier

En résumé. La nouvelle version étend le champ d'application du comité de gestion des risques aux sociétés de financement, qui n'étaient pas mentionnées dans la version précédente.

Source : Légifrance