Code monétaire et financier

Article L512-58

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Article L512-58

Les dispositions des articles

L. 512-55

(

Règles pour les caisses de crédit mutuel

)

Art. L.512-55

Règles pour les caisses de crédit mutuel

Les caisses de crédit mutuel sont régies par des lois spécifiques et offrent des services de crédit à tous, y compris aux non-membres.

à

L. 512-57

(

Contrôle du crédit mutuel par un commissaire

)

Art. L.512-57

Contrôle du crédit mutuel par un commissaire

Le ministre nomme un commissaire pour surveiller le crédit mutuel, qui peut assister aux réunions importantes et vérifier les finances.

sont applicables aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Extension des règles aux caisses de crédit mutuel locales

Résumé. Les règles pour les caisses de crédit mutuel dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle s'appliquent aussi à celles régies par une ancienne loi locale.

Les dispositions des articles L. 512-55 (Règles pour les caisses de crédit mutuel) à L. 512-57 (Contrôle du crédit mutuel par un commissaire) sont applicables aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance