En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Extension des règles aux caisses de crédit mutuel locales
Les dispositions des articles L. 512-55 (Règles pour les caisses de crédit mutuel) à L. 512-57 (Contrôle du crédit mutuel par un commissaire) sont applicables aux caisses de crédit mutuel du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et la Moselle, régies par la loi locale du 1er mai 1889 modifiée sur les associations coopératives, validée par l'article 5 de la loi du 1er juin 1924.