Code monétaire et financier

Article L512-59

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Article L512-59

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application de la présente section.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Application des règles du crédit mutuel

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat peut préciser les règles pour appliquer les lois sur le crédit mutuel.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les mesures nécessaires à l'application de la présente section.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance