Code monétaire et financier

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés coopératives de banque : dispositions générales

Résumé. Les sociétés coopératives de banque sont des banques à capital fixe qui doivent prêter principalement à leurs sociétaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 avril 2017

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Sociétés coopératives de banque : définition et règles

Résumé. Les sociétés coopératives de banque sont des unions de coopératives avec un capital fixe, régies par des lois spécifiques.

Les sociétés coopératives de banque sont des sociétés à capital fixe ayant la forme d'union de coopératives soumises aux dispositions de la présente section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 3 bis (Associés non coopérateurs dans les coopératives) de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, seules peuvent être sociétaires des sociétés coopératives de banque, les sociétés coopératives, les sociétés mutualistes et les sociétés d'assurance à forme mutuelle ainsi que les fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis par le code des assurances, ainsi que, dans la limite de 30 % du capital et des droits de vote, les associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou par les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Augmentation de capital et intérêts pour les banques coopératives

Résumé. Les banques coopératives peuvent augmenter leur capital en utilisant leurs réserves et verser des intérêts à un taux limité.

Les sociétés coopératives de banque sont autorisées à augmenter leur capital par incorporation de réserves.

Elles sont autorisées à verser à leur capital un intérêt assurant un rendement au plus égal au taux moyen des obligations à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans, dont le capital ou les intérêts ne sont pas indexés, émises ou garanties par l'Etat, ce taux étant constaté sur le marché secondaire de Paris par la Caisse des dépôts et consignations, durant l'année au titre de laquelle cet intérêt est versé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 8 avril 2017

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Rôle et obligations des sociétés coopératives de banque

Résumé. Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit qui peuvent recevoir des dépôts et doivent prêter au moins 80% à leurs sociétaires et autres entités spécifiques.

Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit.

Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.

Elles doivent accorder 80 % au moins de leurs concours à leurs sociétaires, aux membres de ceux-ci, à des sociétés coopératives, à des sociétés mutualistes ou des sociétés à forme mutuelle ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle régis par le code des assurances, à des associations sans but lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 ou la loi locale applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ainsi qu'à des collectivités ou établissements publics et des sociétés d'économie mixte en application de l'article L. 221-12.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L512-61
Article L512-62
Article L512-63