Code monétaire et financier

Sous-section 6 : Contrôles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier sont surveillées et contrôlées pour s'assurer qu'elles respectent les règles.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Contrôle des sociétés de crédit foncier

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les sociétés de crédit foncier et peut les sanctionner en cas d'infraction.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect par les sociétés de crédit foncier des obligations leur incombant en application de la présente section et sanctionne, dans les conditions prévues au chapitre II et aux sections 1 et 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI, les manquements constatés.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut adopter et mettre en œuvre des orientations dans le cadre de sa mission de surveillance de l'émission d'obligations foncières.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 8 juillet 2022

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Contrôle des sociétés de crédit foncier

Résumé. Les sociétés de crédit foncier doivent nommer un contrôleur pour vérifier leurs activités et respecter les règles.

Dans chaque société de crédit foncier, un contrôleur spécifique et un contrôleur spécifique suppléant choisis parmi les personnes inscrites sur la liste des commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de quatre ans par les dirigeants de la société, sur avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Le contrôleur spécifique suppléant est appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès. Ses fonctions prennent fin à la date d'expiration du mandat confié à ce dernier, sauf si l'empêchement n'a qu'un caractère temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empêchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions après l'établissement du rapport prévu au cinquième alinéa du présent article.

Ne peut être nommé contrôleur spécifique ou contrôleur spécifique suppléant le commissaire aux comptes de la société de crédit foncier, le commissaire aux comptes de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), la société de crédit foncier, ou encore le commissaire aux comptes d'une société contrôlée directement ou indirectement par une société contrôlant la société de crédit foncier.

Le contrôleur veille au respect par la société des articles L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) à L. 513-12 (Actifs et passifs des sociétés de crédit foncier). Il vérifie que les apports faits à une société de crédit foncier sont conformes à l'objet défini à l'article L. 513-2 (Rôle et fonctionnement des sociétés de crédit foncier) et répondent aux conditions prévues aux articles L. 513-3 (Prêts garantis : conditions et financement) à L. 513-7 (Autres actifs pour les sociétés de crédit foncier). En outre, pour les obligations foncières pour lesquelles la société de crédit foncier souhaite obtenir le label ou a obtenu le label d'obligation européenne garantie de qualité supérieure mentionné à l'article L. 513-26-1 (Utilisation de labels pour les obligations des sociétés de crédit foncier), il vérifie, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, le respect des exigences de l'article 129 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013.

Le contrôleur atteste les documents adressés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au titre du respect des dispositions précédentes. Il établit un rapport annuel sur l'accomplissement de sa mission destiné aux dirigeants et aux instances délibérantes de la société et dont une copie est transmise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Il assiste à toute assemblée d'actionnaires et est entendu à sa demande par le conseil d'administration ou le directoire.

Le contrôleur, ainsi que ses collaborateurs et experts, est astreint au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont il a pu avoir connaissance à raison de ses fonctions. Il est toutefois délié du secret professionnel à l'égard de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle il est tenu de signaler immédiatement tout fait ou toute décision dont il a eu connaissance dans l'exercice de sa mission et qui est de nature à porter atteinte aux conditions ou à la continuité d'exploitation de la société de crédit foncier. Le secret professionnel est également levé, dans le cadre de leurs missions respectives, entre le contrôleur spécifique et les commissaires aux comptes de la société de crédit foncier et de toute société contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce (Conditions pour contrôler une société), la société de crédit foncier. Le contrôleur spécifique révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance, sans que sa responsabilité soit engagée par cette révélation.

Il est responsable, tant à l'égard de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes et négligences par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Rôle du contrôleur spécifique en cas de procédure judiciaire contre une société de crédit foncier

Résumé. L'article explique ce que fait le contrôleur spécifique quand une société de crédit foncier est en difficulté financière.

Lorsque la société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le contrôleur spécifique procède à la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce (Déclaration des créances par les créanciers) au nom et pour le compte des titulaires des créances bénéficiant du privilège défini à l'article L. 513-11 (Priorité de paiement des dettes immobilières pour les sociétés de crédit foncier).

Les dispositions des chapitres II et IV du titre II du livre VIII du code de commerce sont applicables au contrôleur spécifique sous réserve des dispositions du présent code, notamment de l'article L. 612-44 (Rôle de l'Autorité dans le contrôle financier). L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut exercer l'action prévue à l'article L. 821-50 du code de commerce (Révocation des commissaires aux comptes).

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 821-61 du code de commerce (Pouvoirs d'enquête des commissaires aux comptes), le droit d'information du contrôleur peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents détenus par la société chargée de la gestion ou du recouvrement des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des obligations et autres ressources, en application de l'article L. 513-15 (Gestion des prêts par les sociétés de crédit foncier), à condition que ces pièces, contrats et documents soient directement en rapport avec les opérations réalisées par cette société pour le compte de la société de crédit foncier.

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Sous-section 6 : Contrôles
Article L513-22
Article L513-23
Article L513-24