En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 2 août 2003
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Règles d'organisation des caisses de crédit municipal
L'organisation et le fonctionnement des caisses de crédit municipal et notamment les attributions du conseil d'orientation et de surveillance ainsi que le régime financier sont déterminés par décrets en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.