En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Utilisation des excédents des caisses de crédit municipal
Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 (Règles d'organisation des caisses de crédit municipal) fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. Si ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d'autres organismes d'aide sociale.