Code monétaire et financier

Article L514-4

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Article L514-4

Les décrets mentionnés à l'

article L. 514-3

(

Règles d'organisation des caisses de crédit municipal

)

Art. L.514-3

Règles d'organisation des caisses de crédit municipal

Les règles d'organisation et de fonctionnement des caisses de crédit municipal sont fixées par des décrets gouvernementaux.

fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. Si ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d'autres organismes d'aide sociale.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Utilisation des excédents des caisses de crédit municipal

Résumé. Les excédents et bonis des caisses de crédit municipal sont utilisés pour les renforcer, sinon ils aident d'autres organismes sociaux.

Les décrets mentionnés à l'article L. 514-3 (Règles d'organisation des caisses de crédit municipal) fixent les règles suivant lesquelles les excédents apparaissant en fin d'exercice ainsi que les bonis acquis par prescription après réalisation de gages sont affectés à la dotation des caisses. Si ces excédents et bonis ne sont pas intégralement utilisés à cette fin, le reliquat en est attribué à d'autres organismes d'aide sociale.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance