Code monétaire et financier

Article L519-3

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Article L519-3

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.

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Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Elles ne visent pas non plus le conseil et l'assistance en matière financière.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 23 octobre 2010

Source : Légifrance