Code monétaire et financier

Article L519-3

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Article L519-3

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2010

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Exclusion des notaires des règles sur les intermédiaires bancaires

Résumé. Les règles sur les intermédiaires en opérations de banque ne s'appliquent pas aux notaires, qui ont leurs propres lois.

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux notaires, qui demeurent soumis aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 octobre 2010

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 36 : Renforcement des obligations des professionnels financiers

En résumé. La version précédente excluait également le conseil et l'assistance en matière financière, ce qui a été supprimé dans la nouvelle version.

Source : Légifrance