Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010
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Règles pour les intermédiaires en démarchage bancaire
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition), ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 (Règles de mandat pour le démarchage bancaire) à L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) à L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire).