Code monétaire et financier

Article L519-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L519-5

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition), ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 (Règles de mandat pour le démarchage bancaire) à L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) à L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré24 octobre 2010

Créé le 1 janvier 2001 · Transféré le 24 octobre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les intermédiaires en démarchage bancaire

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre des règles strictes lorsqu'ils font du démarchage pour obtenir des accords sur des opérations financières.

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens de l'article L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition), ils sont soumis aux dispositions des articles L. 341-4 (Règles de mandat pour le démarchage bancaire) à L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) à L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire).

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 24 octobre 2010

Ce numéro a ensuite été attribué àRègles pour le démarchage par les intermédiaires financiers

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au samedi 23 octobre 2010

Modifié parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 9

En résumé. La modification élargit le champ d'application des règles de démarchage aux intermédiaires en services de paiement, en plus des intermédiaires en opérations de banque.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au samedi 31 octobre 2009

En résumé. La nouvelle version précise que les intermédiaires en opérations de banque ne sont soumis aux articles L. 341-4 à L. 341-17 et L. 353-1 à L. 353-5 que lorsqu'ils se livrent à une activité de démarchage.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 1 août 2003

Source : Légifrance