Code monétaire et financier

Article L519-5

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Article L519-5

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition) et L. 341-2 (Exemptions au démarchage bancaire et financier), ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10 (Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage), aux 5° à 7° de l'article L. 341-12 (Informations obligatoires avant la signature d'un contrat financier), aux articles L. 341-13 (Interdiction de proposer des produits non autorisés par le client), L. 341-16 (Article L341-16), L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) à L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent suivre des règles strictes lorsqu'ils font du démarchage, comme ne proposer que les produits autorisés et informer clairement le client.

Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition) et L. 341-2 (Exemptions au démarchage bancaire et financier), ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10 (Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage), aux 5° à 7° de l'article L. 341-12 (Informations obligatoires avant la signature d'un contrat financier), aux articles L. 341-13 (Interdiction de proposer des produits non autorisés par le client), L. 341-16 (Article L341-16), L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) à L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-672 du 26 juillet 2013art. 62 : Précision des règles de démarchage et extension des sanctions

En résumé. Les références aux articles spécifiques auxquels sont soumis les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement lors d'une activité de démarchage ont été précisées et restreintes.

En vigueur du dimanche 24 octobre 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-1249 du 22 octobre 2010art. 36 : Renforcement des obligations des professionnels financiers

En résumé. L'article L. 341-2 a été ajouté comme référence pour définir l'activité de démarchage des intermédiaires en opérations de banque et services de paiement.

Transféré depuis le dimanche 24 octobre 2010

Ce numéro appartenait auparavant àRègles pour les intermédiaires en démarchage bancaire

Source : Légifrance