En vigueur depuis le 24 octobre 2010 · Dernière version le 28 juillet 2013
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Règles pour le démarchage par les intermédiaires financiers
Lorsque les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement se livrent à une activité de démarchage au sens des articles L. 341-1 (/ Code monétaire et financier ## Partie législative ### Livre III : Les services #### Titre IV : Démarchage, colportage et fourniture à distance de services financiers ##### Chapitre Ier : Démarchage bancaire ou financier ###### Section 1 : Définition) et L. 341-2 (Exemptions au démarchage bancaire et financier), ils sont soumis aux dispositions de la présente section ainsi qu'à l'article L. 341-10 (Produits ne pouvant pas faire l'objet de démarchage), aux 5° à 7° de l'article L. 341-12 (Informations obligatoires avant la signature d'un contrat financier), aux articles L. 341-13 (Interdiction de proposer des produits non autorisés par le client), L. 341-16 (Article L341-16), L. 341-17 (Sanctions pour manquement au démarchage bancaire ou financier) et L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier) à L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire).