Code monétaire et financier

Article L519-6

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Article L519-6

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

La manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel ne porte pas atteinte au respect des obligations mentionnées à l'article L. 519-4-1 (Règles de bonne conduite pour les intermédiaires bancaires).

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire) et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2011 · Dernière version le 20 novembre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des frais anticipés pour les intermédiaires en crédit

Résumé. Les intermédiaires en crédit ne peuvent pas exiger de frais avant que l'argent du prêt soit effectivement versé.

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

La manière dont les intermédiaires de crédit rémunèrent leur personnel ne porte pas atteinte au respect des obligations mentionnées à l'article L. 519-4-1 (Règles de bonne conduite pour les intermédiaires bancaires).

Les infractions aux dispositions des premier et deuxième alinéas du présent article sont recherchées et constatées dans les conditions fixées à l'article L. 353-5 (Contrôle des infractions de démarchage bancaire) et sont punies des peines prévues à l'article L. 353-1 (Sanctions pour les infractions au démarchage bancaire ou financier).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-880 du 3 septembre 2025art. 90 : Modification des règles de rémunération des intermédiaires en crédit

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que la rémunération du personnel des intermédiaires de crédit ne doit pas enfreindre les obligations définies à l'article L. 519-4-1.

Source : Légifrance