Code monétaire et financier

Article L521-2

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Article L521-2

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'

article L. 521-1

(

Définition des prestataires de services de paiement

)

Art. L.521-1

Définition des prestataires de services de paiement

Les prestataires de services de paiement incluent les banques, les établissements de monnaie électronique et d'autres institutions financières.

de fournir des services de paiement au sens du II de l'

article L. 314-1

(

Définition d'un compte de paiement et des services associés

)

Art. L.314-1

Définition d'un compte de paiement et des services associés

Un compte de paiement est un compte utilisé pour effectuer des opérations comme des virements ou des retraits, et certains services ne sont pas considérés comme des services de paiement.

à titre de profession habituelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des prestataires de services de paiement

Résumé. Seuls les établissements de paiement, les établissements de crédit et certaines institutions spécifiques peuvent offrir des services de paiement comme activité principale.

Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement) de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) à titre de profession habituelle.

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