En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Restriction des prestataires de services de paiement
Il est interdit à toute personne autre que celles mentionnées à l'article L. 521-1 (Définition des prestataires de services de paiement) de fournir des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 (Définition d'un compte de paiement et des services associés) à titre de profession habituelle.