Code monétaire et financier

Article L521-3

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Article L521-3

I. – Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2 (Restriction des prestataires de services de paiement), une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que :

1° Dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ; ou

2° Pour un éventail limité de biens ou de services.

II. – Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée au I du présent article adresse une déclaration contenant une description des services proposés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La déclaration précise au titre de quelle exclusion prévue au I l'activité est considérée être exercée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements), que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont pas remplies. Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

Ces entreprises adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de la déclaration afin de justifier du respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.

Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I du présent article, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement).

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement).

Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur la demande d'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues au I du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009 · Dernière version le 13 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exceptions pour les services de paiement limités

Résumé. Certaines entreprises peuvent proposer des services de paiement limités, sous conditions et après déclaration à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

I. – Par exception à l'interdiction de l'article L. 521-2 (Restriction des prestataires de services de paiement), une entreprise peut fournir des services de paiement fondés sur des moyens de paiement qui ne sont acceptés, pour l'acquisition de biens ou de services, que :

1° Dans les locaux de cette entreprise ou, dans le cadre d'un accord commercial avec elle, dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ; ou

2° Pour un éventail limité de biens ou de services.

II. – Dès que la valeur totale des opérations de paiement exécutées au cours des douze mois précédents dépasse un million d'euros, l'entreprise mentionnée au I du présent article adresse une déclaration contenant une description des services proposés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La déclaration précise au titre de quelle exclusion prévue au I l'activité est considérée être exercée.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose d'un délai fixé par voie réglementaire suivant la réception de la déclaration pour notifier au déclarant, après avis de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 (Rôle de la Banque de France dans la sécurité des paiements), que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont pas remplies. Le silence gardé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vaut approbation du respect des conditions susmentionnées.

Ces entreprises adressent chaque année à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui la transmet à la Banque de France, une actualisation de la déclaration afin de justifier du respect des dispositions précitées et la sécurité des moyens de paiement qu'elles émettent et gèrent.

Dès qu'une entreprise prévoit de ne plus remplir les conditions mentionnées au I du présent article, elle dépose une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement).

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie à une entreprise que les conditions mentionnées au I du présent article ne sont pas remplies, l'entreprise dispose d'un délai de trois mois pour prendre les mesures nécessaires pour respecter les conditions précitées ou pour déposer une demande d'agrément auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application de l'article L. 522-6 (Agrément des établissements de paiement).

Tant que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne s'est pas prononcée sur la demande d'agrément, l'entreprise veille à respecter les conditions prévues au I du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 janvier 2018

Modifié parOrdonnance n°2017-1252 du 9 août 2017art. 12 : Modification des règles sur les services de paiement

En résumé. La nouvelle version clarifie les conditions d'exception à l'interdiction de fournir des services de paiement et modifie les obligations de déclaration pour certaines entreprises.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au vendredi 12 janvier 2018

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 53 : Modification des références aux alinéas de l'article L. 141-4

En résumé. La principale modification concerne la référence à l'alinéa de l'article L. 141-4, passant du troisième au quatrième alinéa.

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n°2016-1321 du 7 octobre 2016art. 94 : Autorisation des services de paiement par les fournisseurs de télécommunications

En résumé. Le texte modifie les conditions de déclaration des entreprises fournissant des services de paiement, en passant d'une obligation avant le début des activités à une obligation déclenchée par un seuil de transactions (1 million d'euros sur 12 mois).

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au samedi 8 octobre 2016

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Autorité de contrôle prudentiel' par 'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution' dans plusieurs passages, reflétant un changement institutionnel.

En vigueur du mercredi 30 janvier 2013 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2013-100 du 28 janvier 2013art. 10 : Modification des règles pour les établissements de monnaie électronique

En résumé. Les modifications précisent les obligations de déclaration et de rapport annuel des entreprises, ainsi que les procédures en cas de non-respect des conditions.

En vigueur du samedi 23 janvier 2010 au mardi 29 janvier 2013

Modifié parOrdonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010art. 18 (V) : Simplification des autorités de contrôle financier

En résumé. Le changement principal consiste en la substitution du 'comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement' par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les procédures de déclaration et de contrôle pour les entreprises fournissant des services de paiement.

En vigueur du dimanche 1 novembre 2009 au vendredi 22 janvier 2010

Créé parOrdonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009art. 11

Source : Légifrance