En vigueur depuis le 1 novembre 2009
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Interdiction d'usurpation pour les établissements de paiement
Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 (Définition des établissements de paiement) d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de paiement ou de créer une confusion en cette matière.