Code monétaire et financier

Article L521-4

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Article L521-4

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'

article L. 522-1

(

Définition des établissements de paiement

)

Art. L.522-1

Définition des établissements de paiement

Les établissements de paiement sont des entreprises qui offrent des services de paiement comme les virements ou les cartes bancaires, mais ne sont pas des banques.

d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de paiement ou de créer une confusion en cette matière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Interdiction d'usurpation pour les établissements de paiement

Résumé. Seules les entreprises agréées peuvent dire qu'elles sont des établissements de paiement.

Il est interdit à toute entreprise autre que celles mentionnées à l'article L. 522-1 (Définition des établissements de paiement) d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée en tant qu'établissement de paiement ou de créer une confusion en cette matière.

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Source : Légifrance