Code monétaire et financier

Article L521-5

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Article L521-5

Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement.

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En vigueur depuis le 13 janvier 2018

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Consentement obligatoire pour l'utilisation des données personnelles par les prestataires de services de paiement

Résumé. Les entreprises de paiement ne peuvent utiliser les données personnelles des utilisateurs que s'ils ont donné leur accord.

Les prestataires de services de paiement n'ont accès à des données à caractère personnel nécessaires à l'exécution de leurs services de paiement, ne les traitent et ne les conservent qu'avec le consentement exprès de l'utilisateur de services de paiement.

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