Code monétaire et financier

Article L525-2

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Article L525-2

Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :

1° La Banque de France , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;

2° Le Trésor public ;

3° La Caisse des dépôts et consignations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2013 · Dernière version le 1 septembre 2013

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Émission de monnaie électronique par certaines institutions

Résumé. Certaines institutions comme la Banque de France ou le Trésor public peuvent émettre de la monnaie électronique sans suivre toutes les règles habituelles.

Lorsqu'ils émettent de la monnaie électronique, les institutions et services suivants sont également considérés comme des émetteurs de monnaie électronique, sans être soumis aux dispositions du chapitre VI du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent :

1° La Banque de France , l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et l'Institut d'émission d'outre-mer ;

2° Le Trésor public ;

3° La Caisse des dépôts et consignations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2013

Modifié parOrdonnance n°2013-792 du 30 août 2013art. 19 : Inclusion de l'Institut d'émission d'outre-mer dans les règles de la monnaie électronique

En résumé. L'Institut d'émission d'outre-mer a été ajouté à la liste des institutions exemptées des dispositions du chapitre VI pour l'émission de monnaie électronique.

Source : Légifrance