Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inclusion de l'Institut d'émission d'outre-mer dans les règles de la monnaie électronique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Ajout d'un territoire d'application
- Code monétaire et financierArt. L133-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des intermédiaires financiers concernés
- Code monétaire et financierArt. L721-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une institution financière
- Code monétaire et financierArt. L525-2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Extension des exceptions au secret professionnelCode monétaire et financierArt. L526-35 : Secret professionnel dans les établissements de monnaie électronique
→ Version 3 : Extension des exceptions au secret professionnel
- Code monétaire et financierArt. L522-19, Art. L526-35
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des acteurs autorisés à ouvrir des comptes
- Code monétaire et financierArt. L711-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des compétences de l'institut d'émission d'outre-mer
- Code monétaire et financierArt. L712-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des prestataires de services de paiement
- Code monétaire et financierArt. L713-1
A modifié les dispositions suivantes :