Code monétaire et financier

Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de fonds étrangers par les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion peuvent gérer des fonds d'investissement étrangers, mais avec des règles strictes.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 11 décembre 2016

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Gestion de FIA de pays tiers par les sociétés de gestion

Résumé. Les sociétés de gestion de portefeuille peuvent gérer des FIA de pays tiers hors UE, sous certaines conditions.

Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) peut gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l'Union européenne à condition que :

1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences prévues aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des FIA, à l'exception de celle prévue à l'article L. 214-24-4 (Désignation du dépositaire des FIA) ;

2° Des modalités de coopération appropriées existent entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers de remplir les missions définies par la présente section.

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Sous-section 2 : Conditions applicables aux sociétés de gestion de portefeuille
Article L532-29