En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 11 décembre 2016
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Gestion de FIA de pays tiers par les sociétés de gestion
Une société de gestion de portefeuille mentionnée à l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) peut gérer des FIA de pays tiers qui ne sont pas commercialisés dans l'Union européenne à condition que :
1° La société de gestion de portefeuille satisfasse à toutes les exigences prévues aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des FIA, à l'exception de celle prévue à l'article L. 214-24-4 (Désignation du dépositaire des FIA) ;
2° Des modalités de coopération appropriées existent entre l'Autorité des marchés financiers et les autorités de surveillance du pays tiers où le FIA est établi, afin d'assurer un échange d'informations permettant à l'Autorité des marchés financiers de remplir les missions définies par la présente section.
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