Code monétaire et financier

Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des gestionnaires de FIA établis hors UE

Résumé. Les gestionnaires de fonds d'investissement étrangers doivent obtenir un agrément français pour opérer dans l'UE et respecter les règles locales, avec des procédures spécifiques pour la désignation de la France comme État de référence.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Agrément des gestionnaires de FIA étrangers

Résumé. Les gestionnaires de fonds d'investissement étrangers doivent obtenir un agrément français pour gérer ou vendre des parts dans l'UE.

Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui souhaite gérer des FIA de l'Union européenne ou commercialiser dans l'Union européenne des parts ou actions de FIA qu'il gère obtient au préalable un agrément de l'Autorité des marchés financiers lorsque son Etat membre de référence est la France.

Le FIA établi dans un pays tiers, qui n'a pas globalement délégué sa gestion et qui souhaite commercialiser ses parts ou actions dans l'Union européenne applique les dispositions relatives aux gestionnaires.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Exemptions pour les gestionnaires de FIA hors UE

Résumé. Les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) établis hors de l'Union européenne doivent respecter les règles françaises, sauf si elles entrent en conflit avec les lois locales, à condition qu'ils offrent une protection équivalente aux investisseurs.

Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 (Agrément des gestionnaires de FIA étrangers) respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille à l'exception de la sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du présent titre. Si l'une de ces dispositions est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé dans l'Union européenne, le gestionnaire n'est pas tenu de respecter cette disposition s'il peut apporter la preuve que les conditions suivantes sont remplies :

1° Il est impossible de combiner le respect de cette disposition et le respect d'une disposition du droit dont relève le gestionnaire ou le FIA commercialisé dans l'Union européenne ;

2° Le droit qui s'applique au gestionnaire ou au FIA commercialisé dans l'Union européenne prévoit une disposition ayant le même effet juridique et offrant le même niveau de protection aux porteurs ou actionnaires du FIA concerné ;

3° Le gestionnaire respecte la disposition mentionnée au 2°.

Les dispositions des articles de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II sont applicables aux gestionnaires mentionnés au premier alinéa qui gèrent un FIA de droit français.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Représentant légal obligatoire pour les gestionnaires de fonds hors UE

Résumé. Un gestionnaire de fonds basé hors de l'Union européenne doit avoir un représentant légal en France pour gérer ou vendre des parts de fonds dans l'UE.

Le gestionnaire mentionné à l'article L. 532-30 (Agrément des gestionnaires de FIA étrangers) dispose d'un représentant légal en France. Le représentant légal est le point de contact du gestionnaire dans l'Union européenne. Toute correspondance officielle entre les autorités compétentes et le gestionnaire et entre les porteurs ou actionnaires établis dans l'Union européenne du FIA concerné, conformément à la présente section, a lieu par l'intermédiaire de ce représentant légal. Il est également le point de contact pour l'Autorité européenne des marchés financiers. Il vérifie la conformité aux dispositions en vigueur des activités de gestion et de commercialisation du gestionnaire. Il est doté des moyens nécessaires à l'exercice de cette mission de vérification.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Demande d'agrément pour les gestionnaires de fonds hors UE

Résumé. Un gestionnaire de fonds basé hors de l'Union européenne doit demander l'agrément auprès de tous les États membres concernés si plusieurs sont possibles.

Dans les cas où plus d'un Etat membre de référence est possible en application des critères définis par décret en Conseil d'Etat, le gestionnaire introduit une demande auprès des autorités de tous les Etats membres de référence possibles dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Procédure d'agrément pour les gestionnaires de FIA établis dans un pays tiers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers examine les demandes d'agrément des gestionnaires de FIA établis dans un pays tiers, en vérifiant si la France est bien l'Etat membre de référence et si les critères d'agrément sont remplis.

I. – Après avoir reçu la demande d'agrément mentionné à l'article L. 532-30 (Agrément des gestionnaires de FIA étrangers), l'Autorité des marchés financiers examine si la désignation par le gestionnaire de la France comme Etat membre de référence respecte les critères fixés par décret en Conseil d'Etat.

Si l'Autorité des marchés financiers considère que tel n'est pas le cas, elle retourne la demande d'agrément à son expéditeur en en indiquant les motifs.

Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence mais que les critères d'agrément du gestionnaire ne sont pas remplis, elle refuse la demande d'agrément par décision motivée.

Si l'Autorité des marchés financiers considère que la France est l'Etat membre de référence et que les critères d'agrément du gestionnaire sont remplis, elle notifie le projet d'octroi d'agrément pour avis à l'Autorité européenne des marchés financiers dans les conditions fixées par décret.

II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers mentionné au I elle l'en informe par décision motivée.

III. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers et que le gestionnaire a l'intention de commercialiser des parts ou actions de FIA dans des Etats membres autres que la France, l'Autorité des marchés financiers en informe les autorités compétentes de ces Etats membres par décision motivée. Le cas échéant, elle en informe également, par décision motivée, les autorités compétentes des Etats membres d'origine des FIA gérés par le gestionnaire.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Désaccord sur le pays de référence pour les gestionnaires de fonds

Résumé. Si la France n'est pas d'accord avec le choix d'un autre pays comme référence pour un gestionnaire de fonds, elle peut demander l'avis de l'autorité européenne.

Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Agrément des gestionnaires de FIA établis dans un pays tiers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers accorde un agrément aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) selon des règles spécifiques, et peut saisir l'autorité européenne en cas de désaccord ou de non-coopération.

I. – L'agrément du gestionnaire est octroyé par l'Autorité des marchés financiers dans les conditions mentionnées à l'article L. 532-9 (Agrément des sociétés de gestion de portefeuille) et dans celles prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.

II. – Si les autorités compétentes d'un Etat membre de référence autre que la France ne respectent pas, dans un délai raisonnable, les modalités requises de coopération prévues au 2° de l'article L. 532-29 (Gestion de FIA de pays tiers par les sociétés de gestion), l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la décision sur l'agrément, prise par les autorités compétentes d'un Etat membre de référence autre que la France, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Dérogation aux règles pour les gestionnaires de fonds étrangers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne si un gestionnaire de fonds d'investissement peut déroger à certaines règles françaises, en prouvant que son pays a des lois équivalentes.

Lorsque l'Autorité des marchés financiers estime que le gestionnaire peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 532-31 (Exemptions pour les gestionnaires de FIA hors UE), elle le notifie sans délai à l'Autorité européenne des marchés financiers. L'Autorité des marchés financiers justifie cette évaluation par les informations suivantes :

1° Une liste des dispositions de la présente section auxquelles le gestionnaire ne peut se conformer ;

2° La démonstration, fondée sur les normes techniques de l'Autorité européenne des marchés financiers, d'une part, que la législation du pays tiers concerné prévoit des dispositions équivalentes aux dispositions de la présente section dont le respect est impossible, ayant le même effet juridique et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés, et, d'autre part, que le gestionnaire respecte ces dispositions. Cette démonstration est accompagnée d'un avis juridique sur la disposition incompatible de la législation du pays tiers, incluant une description de son effet juridique et de la nature de la protection qu'elle vise à offrir aux investisseurs.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Communication rapide sur les agréments de gestionnaires étrangers

Résumé. L'Autorité des marchés financiers doit informer rapidement l'Autorité européenne des marchés financiers de toute décision concernant l'agrément des gestionnaires de fonds d'investissement venant de pays étrangers.

L'Autorité des marchés financiers informe sans délai l'Autorité européenne des marchés financiers de l'issue de la procédure d'agrément initiale, de tout changement de l'agrément du gestionnaire et de tout retrait d'agrément.

Lorsqu'elle l'informe des demandes d'agrément qu'elle a refusées, elle lui fournit des données sur le gestionnaire qui a introduit une demande d'agrément et motive son refus.

Lorsque l'Autorité des marchés financiers accède au registre central de ces données tenu par l'Autorité européenne des marchés financiers, elle respecte leur caractère confidentiel.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Modification de la stratégie commerciale d'un gestionnaire basé hors UE

Résumé. Un gestionnaire de fonds basé hors de l'Union européenne doit informer l'Autorité des marchés financiers s'il change sa stratégie de commercialisation dans les deux ans suivant son agrément, si ce changement aurait pu remettre en cause la désignation de la France comme État membre de référence.

I. – Les opérations ultérieures du gestionnaire dans l'Union européenne n'ont aucune incidence sur la désignation de la France en qualité d'Etat membre de référence.

Toutefois, si le gestionnaire modifie sa stratégie de commercialisation dans un délai de deux ans après son agrément initial et que cette nouvelle stratégie, si elle avait constitué la stratégie de commercialisation initiale, aurait eu pour effet de remettre en cause la désignation de la France en qualité d'Etat membre de référence, le gestionnaire notifie à l'Autorité des marchés financiers la modification avant de la mettre en œuvre et lui indique son nouvel Etat membre de référence. Le gestionnaire justifie son évaluation auprès de l'Autorité des marchés financiers et lui fournit des informations sur son représentant légal, y compris son nom et le lieu où celui-ci est établi. Le représentant légal est établi dans le nouvel Etat membre de référence.

II. – L'Autorité des marchés financiers porte une appréciation sur la désignation de l'Etat membre de référence du gestionnaire conformément au I et notifie cette appréciation à l'Autorité européenne des marchés financiers pour avis.

A cette fin, l'Autorité des marchés financiers fournit le dossier du gestionnaire tel que mentionné au I.

III. – Après avoir reçu l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, conformément aux dispositions de la directive 2001/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, l'Autorité des marchés financiers informe le gestionnaire, son représentant légal initial et l'Autorité européenne des marchés financiers de sa décision.

IV. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers approuve la désignation faite par le gestionnaire, elle informe les autorités compétentes du nouvel Etat membre de référence de cette modification. Elle transmet, sans délai, une copie de l'agrément et du dossier de surveillance du gestionnaire au nouvel Etat membre de référence.

A compter de la date de transmission de l'agrément et du dossier de surveillance, les autorités compétentes du nouvel Etat membre de référence sont compétentes pour l'agrément et la surveillance du gestionnaire.

V. – Les règles applicables en cas d'appréciation finale contraire entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Contrôle des gestionnaires de fonds établis hors UE

Résumé. Si un gestionnaire de fonds ne suit pas sa stratégie initiale ou ment, l'Autorité des marchés financiers peut lui demander de changer son pays de référence ou retirer son agrément.

I. – Lorsque l'évolution effective des opérations du gestionnaire dans l'Union européenne dans un délai de deux ans après son agrément indique que la stratégie de commercialisation telle qu'il l'a présentée lors de son agrément n'a pas été suivie ou qu'il a fait de fausses déclarations, ou s'il a manqué à ses obligations résultant de l'article L. 532-39 (Modification de la stratégie commerciale d'un gestionnaire basé hors UE), l'Autorité des marchés financiers demande au gestionnaire d'indiquer son nouvel Etat membre de référence.

A défaut de réponse, l'Autorité des marchés financiers lui retire son agrément.

II. – En cas de modification de sa stratégie de commercialisation après le délai mentionné à l'article L. 532-39 (Modification de la stratégie commerciale d'un gestionnaire basé hors UE), susceptible d'entraîner un changement d'Etat membre de référence, le gestionnaire peut soumettre à l'Autorité des marchés financiers une demande tendant à changer d'Etat membre de référence.

III. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers est en désaccord avec la désignation par le gestionnaire de son nouvel Etat membre de référence en application des dispositions des I et II du présent article, elle peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Compétence juridique pour les litiges impliquant des gestionnaires étrangers

Résumé. Les litiges entre l'Autorité des marchés financiers et un gestionnaire étranger, ou entre ce gestionnaire et des investisseurs européens, sont jugés par les tribunaux français ou d'un autre État membre de l'UE.

Tout litige survenant entre l'Autorité des marchés financiers et le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence relève de la compétence des juridictions françaises.

Tout litige entre le gestionnaire établi dans un pays tiers dont la France est l'Etat membre de référence et des porteurs de parts ou actionnaires de l'Union européenne du FIA concerné relève de la compétence des juridictions d'un Etat membre.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Coopération internationale en matière de gestion d'investissements

Résumé. Si un pays étranger ne coopère pas pour échanger des informations, l'Autorité des marchés financiers peut demander de l'aide à l'autorité européenne.

Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29 (Gestion de FIA de pays tiers par les sociétés de gestion), l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Dernière version le 3 janvier 2018

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Procédure pour les gestionnaires étrangers gérant des FIA en Europe

Résumé. Un gestionnaire de fonds basé hors de l'UE doit obtenir l'accord de l'Autorité des marchés financiers française avant de gérer des parts ou actions dans d'autres pays européens.

I. – 1. Lorsqu'un gestionnaire établi dans un pays tiers et dont l'Etat membre de référence est la France a l'intention de gérer des parts ou actions de FIA établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne, soit directement, soit en y établissant une succursale, l'Autorité des marchés financiers vérifie que le gestionnaire est agréé pour gérer ce type de FIA ;

2. Lorsque le gestionnaire mentionné au premier alinéa a l'intention de gérer pour la première fois des parts ou actions de FIA de l'Union européenne établis dans un autre Etat membre, il communique les informations suivantes à l'Autorité des marchés financiers :

a) L'Etat membre dans lequel il a l'intention de gérer des parts ou actions de FIA directement ou en y établissant une succursale ;

b) Un programme d'activités précisant notamment les services qu'il a l'intention de fournir en identifiant les parts ou actions de FIA qu'il compte gérer ;

3. Lorsque le gestionnaire mentionné au premier alinéa a l'intention d'établir une succursale, il fournit en plus des informations mentionnées au 2, les informations suivantes :

a) L'organisation de la succursale ;

b) L'adresse, dans l'Etat membre d'origine du FIA, à laquelle des documents peuvent être obtenus ;

c) Le nom et les coordonnées des personnes chargées de la gestion de la succursale.

II. – L'Autorité des marchés financiers, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la documentation complète mentionnée au 2 du I ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de la documentation mentionnée au 3 du I, transmet cette documentation aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil du gestionnaire. Cette transmission a lieu sous réserve que la gestion du FIA par le gestionnaire respecte les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.

L'Autorité des marchés financiers joint une attestation indiquant qu'elle a délivré un agrément au gestionnaire et lui notifie sans délai la transmission aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil.

Dès réception de la notification de la transmission, le gestionnaire peut commencer à fournir ses services dans les Etats membres d'accueil.

L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers que le gestionnaire peut commencer à gérer les parts ou actions du FIA dans les Etats membres d'accueil.

III. – En cas de modification de l'une des informations communiquées conformément au 2 du I et, le cas échéant, au 3 du I, le gestionnaire en avertit l'Autorité des marchés financiers par écrit, au moins un mois avant de mettre en œuvre la modification prévue ou sans délai après une modification imprévue.

Si une modification prévue conduit à ce que la gestion des parts ou actions du FIA par le gestionnaire ne satisfasse plus aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai le gestionnaire qu'il ne doit pas procéder à cette modification.

Si une modification est mise en œuvre en violation des premier et deuxième alinéas ou si une modification imprévue a eu lieu en conséquence de laquelle le gestionnaire ou sa gestion des parts ou actions du FIA ne respecte plus les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers prend les mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, l'interdiction de commercialiser le FIA.

Si les modifications peuvent être admises dans la mesure où elles n'affectent pas le respect, par le gestionnaire ou sa gestion des parts ou actions du FIA, des dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers informe sans délai de ces modifications les autorités compétentes des Etats membres d'accueil du gestionnaire.

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Sous-section 3 : Agrément des gestionnaires établis dans un pays tiers
Article L532-30
Article L532-31
Article L532-32
Article L532-33
Article L532-34
Article L532-35
Article L532-36
Article L532-37
Article L532-38
Article L532-39
Article L532-40
Article L532-41
Article L532-42
Article L532-42-1