En vigueur depuis le 28 juillet 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les gestionnaires de FIA hors UE
I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 (Contrôle des sociétés de gestion européennes par l'AMF) sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers.
II. – Les dispositions de l'article L. 532-25-1 (Règles pour les sociétés de gestion de portefeuille en Europe) sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dans des pays tiers.
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