Code monétaire et financier

Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des gestionnaires de FIA hors UE

Résumé. Les gestionnaires de fonds hors UE doivent suivre les règles françaises, et l'Autorité des marchés financiers peut les contrôler et limiter leurs activités si nécessaire.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Règles pour les gestionnaires de FIA hors UE

Résumé. Les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) établis dans des pays hors de l'Union européenne doivent respecter certaines règles françaises.

I. – Les dispositions de l'article L. 532-21-3 (Contrôle des sociétés de gestion européennes par l'AMF) sont applicables aux gestionnaires établis dans les pays tiers.

II. – Les dispositions de l'article L. 532-25-1 (Règles pour les sociétés de gestion de portefeuille en Europe) sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille qui gèrent des FIA dans des pays tiers.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Notification des manquements par l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers doit signaler rapidement à l'autorité européenne si un gestionnaire étranger ne respecte pas les règles.

Lorsqu'elle est l'autorité compétente de l'Etat membre de référence d'un gestionnaire agréé établi dans un pays tiers et qu'elle estime que ce gestionnaire méconnaît les règles relevant de son champ de compétence, l'Autorité des marchés financiers le notifie sans délai à l'Autorité européenne des marchés financiers, de façon motivée.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Règles pour les fonds d'investissement gérés depuis l'étranger

Résumé. L'Autorité des marchés financiers peut interdire ou restreindre la commercialisation de fonds d'investissement gérés par des pays hors UE, si ceux-ci ne respectent pas les règles d'agrément ou présentent des risques excessifs.

L'Autorité des marchés financiers peut, sur demande de l'Autorité européenne des marchés financiers :

1° Interdire la commercialisation, dans l'Union européenne, de parts ou d'actions de FIA gérés par des gestionnaires établis dans des pays tiers ou de FIA de pays tiers gérés par des gestionnaires établis dans l'Union européenne sans l'agrément requis à l'article L. 532-30 (Agrément des gestionnaires de FIA étrangers) ou sans la notification mentionnée aux articles L. 214-24-1 (Notification à l'AMF pour la commercialisation de FIA) et L. 214-24-2 (Procédure de commercialisation transfrontalière des FIA) ou sans être autorisés à le faire par les Etats membres concernés conformément à l'article L. 214-24-1 (Notification à l'AMF pour la commercialisation de FIA) ;

2° Imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d'un FIA en cas de concentration excessive des risques sur un marché spécifique sur une base transfrontalière ;

3° Imposer des restrictions aux gestionnaires établis dans un pays tiers en ce qui concerne la gestion d'un FIA lorsque ses activités sont susceptibles de constituer une source importante de risque de contrepartie pour un établissement de crédit ou un autre établissement d'importance systémique.

En vigueur depuis le 28 juillet 2013

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Partage des accords de coopération par l'AMF

Résumé. L'Autorité des marchés financiers partage les accords de coopération avec d'autres pays concernant la gestion de fonds d'investissement.

En sa qualité d'autorité d'origine d'une société de gestion de portefeuille, l'Autorité des marchés financiers transmet une copie des modalités de coopération pertinentes qu'elle a conclues conformément aux articles L. 214-24-1 (Notification à l'AMF pour la commercialisation de FIA) et L. 532-36 (Agrément des gestionnaires de FIA établis dans un pays tiers) aux Etats membres d'accueil de la société de gestion de portefeuille concernée.

L'Autorité des marchés financiers transmet les informations qu'elle a reçues des autorités de surveillance des pays tiers conformément aux modalités de coopération conclues avec ces autorités de surveillance concernant la société de gestion de portefeuille ou, le cas échéant, conformément à l'article L. 532-25-1 (Règles pour les sociétés de gestion de portefeuille en Europe) ou à l'article L. 532-21-3 (Contrôle des sociétés de gestion européennes par l'AMF), aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille concernée.

Lorsqu'elle est l'autorité d'accueil d'un gestionnaire et qu'elle estime que la teneur des modalités de coopération conclues par l'Etat membre d'origine du gestionnaire concerné conformément aux articles L. 214-24-1 (Notification à l'AMF pour la commercialisation de FIA) et L. 532-36 (Agrément des gestionnaires de FIA établis dans un pays tiers) n'est pas conforme aux exigences des normes techniques de réglementation applicables, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.

En vigueur depuis le dimanche 28 juillet 2013

Sous-section 4 : Responsabilité des autorités compétentes
Article L532-43
Article L532-44
Article L532-45
Article L532-46