En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 1 janvier 2024
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Désignation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers
Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce (Durée maximale du mandat des commissaires aux comptes) sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code (Définitions pour les commissaires aux comptes). En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.