Code monétaire et financier

Article L551-5

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Article L551-5

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce (Durée maximale du mandat des commissaires aux comptes) sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code (Définitions pour les commissaires aux comptes). En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 1 janvier 2024

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Désignation du commissaire aux comptes pour les intermédiaires en biens divers

Résumé. Un commissaire aux comptes est nommé pour six ans par un juge, sur demande du gestionnaire, pour vérifier les comptes des intermédiaires en biens divers.

Le commissaire aux comptes est désigné pour six exercices à la demande du gestionnaire par décision de justice prise après avis de l'Autorité des marchés financiers. Les dispositions de l'article L. 821-45 du code de commerce (Durée maximale du mandat des commissaires aux comptes) sont applicables à l'intermédiaire en biens divers relevant des dispositions du II de l'article L. 821-2 du même code (Définitions pour les commissaires aux comptes). En cas de faute ou d'empêchement, le commissaire aux comptes peut être relevé de ses fonctions par décision de justice à la demande du gestionnaire ou de tout titulaire des droits.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 31 : Modification des règles comptables et de contrôle des sociétés

En résumé. Les références aux articles du code de commerce ont été mises à jour, passant de L. 823-3-1 et III de l'article L. 820-1 à L. 821-45 et II de l'article L. 821-2.

Source : Légifrance