Code monétaire et financier

Article L552-1

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Article L552-1

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Aux fins du présent chapitre, les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont ceux visés par le titre II du règlement mentionné au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2019 · Dernière version le 18 octobre 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour l'offre et la négociation de certains crypto-actifs

Résumé. Cet article explique les règles pour proposer ou échanger des crypto-actifs qui ne sont pas liés à des actifs traditionnels ou à de l'argent électronique.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute offre au public ou demande d'admission à la négociation de crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique, au sens du règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs.

Aux fins du présent chapitre, les crypto-actifs autres que des jetons se référant à un ou des actifs ou des jetons de monnaie électronique sont ceux visés par le titre II du règlement mentionné au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 18 octobre 2024

Modifié parOrdonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024art. 19 : Modification de la régulation des émetteurs de jetons

En résumé. Le texte précise désormais les types de crypto-actifs concernés par le chapitre, en excluant ceux liés à des actifs ou à des jetons de monnaie électronique, et se réfère au règlement (UE) 2023/1114.

Source : Légifrance