Abrogé par Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 19
Créé le 24 mai 2019 · Abrogé le 18 octobre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des souscripteurs sur les offres de crypto-actifs
Les souscripteurs sont informés des résultats de l'offre et, le cas échéant, de l'organisation d'un marché secondaire des jetons selon des modalités précisées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.