Code monétaire et financier

Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

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Application du code monétaire en outre-mer

Résumé. Les règles du code monétaire et financier s'appliquent dans les DOM-TOM et certaines collectivités, avec quelques exceptions.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Application du code monétaire dans les DOM-TOM

Résumé. Les règles du code monétaire s'appliquent dans les DOM-TOM, sauf quelques exceptions.

En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, sous réserve des dispositions prévues au titre II du présent livre et des adaptations mentionnées dans les livres Ier à VI du présent code.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Application des règles monétaires en outre-mer

Résumé. Les règles du code monétaire et financier s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf exceptions prévues.

En application des articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy), LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin) et LO 6413-1 (Application des lois à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code général des collectivités territoriales, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues dans le présent livre.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Application des règles financières dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. L'article explique comment les règles du code monétaire et financier s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplaçant certaines références par les lois locales.

Pour l'application des dispositions des livres Ier à VI du présent code à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des adaptations au présent livre :
1° Les références aux dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes ainsi que celles relatives à l'administration des impôts et des douanes sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet ;
2° Les références aux dispositions du code de l'énergie sont remplacées par les dispositions en vigueur localement ayant le même objet.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Section 1 : Conditions générales d'application du code dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L711-1
Article L711-2
Article L711-3