En vigueur depuis le 26 février 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application automatique du Code monétaire en TAAF
Résumé. Les règles du Code monétaire et financier s'appliquent automatiquement dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En application du 6° de l'article 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1 version
1 cité
2 conumérotations