Code monétaire et financier

Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application automatique du Code monétaire en outre-mer

Résumé. Les règles du Code monétaire et financier s'appliquent automatiquement dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le 26 février 2022

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Application automatique du Code monétaire en TAAF

Résumé. Les règles du Code monétaire et financier s'appliquent automatiquement dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En application du 6° de l'article 1-1 (Application des lois françaises dans les TAAF) de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit dans les Terres australes et antarctiques françaises.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Section 3 : Conditions générales d'application du code dans les Terres australes et antarctiques
Article L711-7