Pour l'application de l'article L. 317-1 (Contrôle des infractions bancaires par des agents habilités)Art. L.317-1Contrôle des infractions bancaires par des agents habilitésDes agents de la Banque de France et d'autres autorités peuvent vérifier les infractions aux règles bancaires et financières, entrer dans les locaux professionnels entre 8h et 20h, demander des documents, et dresser des procès-verbaux. à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le deuxième alinéa de cet article est remplacé par l'alinéa ainsi rédigé :
“Les agents de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont compétents pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles L. 312-1-1 (Obligations des banques envers leurs clients)Art. L.312-1-1Obligations des banques envers leurs clientsLes banques doivent informer leurs clients des conditions et tarifs pour la gestion d'un compte, et toute modification doit être notifiée à l'avance., L. 312-1-2 (Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancaires)Art. L.312-1-2Interdictions de vente groupée et de primes excessives dans les services bancairesLes banques ne peuvent pas vendre des produits groupés si les éléments ne sont pas achetables séparément ou indissociables, ni offrir des primes trop élevées., L. 312-1-4-1 (Gestion des comptes bancaires après un décès)Art. L.312-1-4-1Gestion des comptes bancaires après un décèsLes banques peuvent facturer des frais pour gérer les comptes d'une personne décédée, mais ces frais sont limités à 1% du total des soldes., L. 314-12 (Contrat-cadre pour les services de paiement)Art. L.314-12Contrat-cadre pour les services de paiementUn contrat-cadre doit être signé pour les services de paiement liés à un compte sans convention de dépôt ou à un instrument spécifique, détaillant les informations et conditions entre le prestataire et l'utilisateur., L. 314-13 (Obligations d'information des établissements de paiement)Art. L.314-13Obligations d'information des établissements de paiementLes établissements de paiement doivent informer leurs clients sur les conditions et tarifs des services de paiement, avant et pendant la conclusion du contrat. et L. 315-6 (Conditions claires pour les contrats de monnaie électronique)Art. L.315-6Conditions claires pour les contrats de monnaie électroniqueLes conditions d'un contrat de monnaie électronique doivent être fournies clairement et en français avant toute signature. à L. 315-8 (Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominale)Art. L.315-8Remboursement de la monnaie électronique à sa valeur nominaleUn contrat doit indiquer que le remboursement de la monnaie électronique se fait à sa valeur nominale. commises par les agents et les succursales de prestataires de services de paiement ayant leur siège social ou leur administration centrale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen implantés à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy” ;
2° Au troisième alinéa, les mots : “Ces agents” sont remplacés par les mots : “Les agents mentionnés au premier et au deuxième alinéas”.