Code monétaire et financier
Section 7 : Dispositions pénales
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Application des règles bancaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé. Les règles bancaires et financières s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec des spécificités locales.
En vigueur depuis le samedi 26 février 2022
Section 7 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage