Code monétaire et financier

Section 2 : Crédits

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Règles de crédit spécifiques à la Polynésie française

Résumé. La section explique les règles spéciales pour les crédits en Polynésie française, en adaptant certaines lois pour mieux convenir à la situation locale.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Section 2 : Crédits
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Catégories de crédits
Sous-section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
Sous-section 4 : Garantie des cautions
Sous-section 5 : Emprunts des organismes de gestion de l'habitat social