Code monétaire et financier

Section 7 : Dispositions pénales

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Application des règles bancaires en Polynésie française

Résumé. Les règles contre les fraudes bancaires, le secret professionnel et le démarchage s'appliquent aussi en Polynésie française.

En vigueur depuis le samedi 26 février 2022

Section 7 : Dispositions pénales
Sous-section 1 : Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client
Sous-section 2 : Infractions relatives au fonds de garantie des déposants
Sous-section 3 : Infractions relatives au démarchage