Code monétaire et financier

Section 2 : Procédure

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Procédure d'autorisation des investissements étrangers

Résumé. La section explique comment les investissements étrangers en France sont contrôlés par le ministre de l'économie, avec des délais et des raisons possibles de refus.

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Section 2 : Procédure
Sous-section 1 : Demande préalable d'examen d'une activité
Sous-section 2 : Examen d'une demande d'autorisation