Code monétaire et financier

Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des investissements étrangers en France

Résumé. Cette section du Code monétaire et financier explique qui peut investir en France depuis l'étranger, comment ces investissements sont contrôlés, et les sanctions en cas de non-respect des règles.

Créé le 25 août 2005 · Transféré le 2 janvier 2020

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Définition des résidents et non-résidents pour les investissements étrangers

Résumé. L'article définit les règles pour les investissements étrangers en France, en précisant qui est considéré comme résident ou non-résident et comment sont comptabilisés les investissements directs.

Pour l'application du présent titre :

1° Le territoire dénommé " France " s'entend : de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna ainsi que la Principauté de Monaco. Toutefois, pour les besoins statistiques liés à l'établissement de la balance des paiements, les îles Wallis et Futuna sont considérées comme l'étranger ;

2° Sont considérés comme résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt en France, les fonctionnaires et autres agents publics français en poste à l'étranger dès leur prise de fonctions, ainsi que les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements en France ;

3° Sont considérés comme non-résidents : les personnes physiques ayant leur principal centre d'intérêt à l'étranger, les fonctionnaires et autres agents publics étrangers en poste en France dès leur prise de fonctions, et les personnes morales françaises ou étrangères pour leurs établissements à l'étranger ;

4° Pour les besoins statistiques mentionnés aux articles R. 152-1 (Déclarations statistiques des opérations financières avec l'étranger), R. 152-2 (Déclaration des biens et dettes à l'étranger) et R. 152-3 (Déclarations d'investissements importants à l'étranger), sont considérées comme des investissements directs étrangers en France ou français à l'étranger les opérations par lesquelles des non-résidents ou des résidents acquièrent au moins 10 % du capital ou des droits de vote, ou franchissent le seuil de 10 %, d'une entreprise résidente ou non résidente respectivement. Relèvent aussi de la définition statistique des investissements directs toutes les opérations entre entreprises apparentées, de quelque nature qu'elles soient, telles que prêts, emprunts ou dépôts, ainsi que les investissements immobiliers ;

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales→Chapitre Ier : Investissements étrangers soumis à autorisation

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mardi 31 mars 2020

Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Définitions et champ d'application
Section 2 : Procédure
Section 3 : Mesures de police et de sanction
Section 4 : Dispositions communes
Article R151-1