Code monétaire et financier

Article R321-3

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Article R321-3

Les articles R. 312-19 (Règles pour les comptes inactifs et vérification des décès) à R. 312-22 (Gestion des comptes inactifs par la Caisse des dépôts) sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles de comptes inactifs aux services d'investissement

Résumé. Les règles sur les comptes inactifs s'appliquent aussi aux comptes des services d'investissement.

Les articles R. 312-19 (Règles pour les comptes inactifs et vérification des décès) à R. 312-22 (Gestion des comptes inactifs par la Caisse des dépôts) sont applicables aux comptes ouverts dans les livres des personnes qui fournissent des services d'investissement ou des services connexes prévus aux articles L. 321-1 (Services d'investissement et leurs activités) et L. 321-2 (Services connexes aux services d'investissement).

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