Code monétaire et financier

Section 3 : Conditions d'accès à la profession

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Règles pour les banques : agrément, extensions et fusions

Résumé. Les banques doivent suivre des règles strictes pour fonctionner, s'étendre ou changer de structure, avec des contrôles sur leurs dirigeants et leurs opérations financières.

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

Section 3 : Conditions d'accès à la profession
Sous-section 1 : Agrément
Sous-section 2 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Sous-section 3 : Acquisitions ou cessions d'une participation importante
Sous-section 4 : Transferts significatifs d'actifs ou de passifs
Sous-section 5 : Fusions et scissions
Sous-section 6 : Coopération entre les autorités compétentes