Code monétaire et financier

Section 5 : Le secret professionnel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Le secret professionnel dans les services bancaires

Résumé. Cette section explique que les professionnels de la banque doivent garder secrets les informations de leurs clients.

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

Section 5 : Le secret professionnel