Code monétaire et financier

Section 7 : Dispositions prudentielles

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de gestion prudente pour les banques

Résumé. Les banques et établissements financiers doivent suivre des règles strictes pour être bien gérés, transparents et résistants aux risques.

En vigueur depuis le 23 janvier 2012 · Dernière version le 6 novembre 2014

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Application des orientations européennes en matière de surveillance bancaire

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution suit les conseils du Comité bancaire européen pour appliquer les règles de surveillance des banques.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend en compte toute orientation formulée par le Comité bancaire européen pour l'application de l'article L. 511-41-1 (Contrôle des banques étrangères en France).

En vigueur depuis le 11 juillet 2014

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Seuil pour la séparation des activités de négociation financière

Résumé. Les banques et autres établissements financiers doivent séparer leurs activités de négociation d'instruments financiers si celles-ci dépassent 7,5% de leur bilan.

I. – Le seuil mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) est fixé sur la base de la valeur comptable des actifs correspondant à des activités de négociation sur instruments financiers à 7,5 % du bilan de l'entité concernée.

Au sens du présent article, la valeur comptable des activités de négociation sur instruments financiers est soit celle des actifs à la juste valeur par le biais du compte de résultat définis par la norme comptable internationale IAS 39 mentionnée par le règlement (CE) n° 1126/2008 de la Commission du 3 novembre 2008, soit, lorsque l'établissement n'est pas soumis aux normes comptables internationales, celle des titres de transaction.

II. – Lorsque l'établissement de crédit, la compagnie financière holding ou la compagnie financière holding mixte mentionné au I de l'article L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) appartient à un groupe sur lequel la surveillance par l'autorité compétente est exercée sur base consolidée, le seuil fixé au I du présent article est apprécié sur la base de la situation financière consolidée de ce groupe ou de l'organe central et des entités qu'il consolide pour les groupes mutualistes.

III. – En cas de franchissement du seuil, l'établissement ou la compagnie financière identifie, dans les six mois à compter de la clôture de l'exercice comptable au cours duquel le dépassement est intervenu, celles de ses activités qui sont filialisées en vertu de l'article L. 511-47 (Séparation des activités de négociation pour les banques) et s'acquitte dans le même délai des obligations prévues à l'article L. 511-49 (Règles de gestion des risques pour les entreprises financières). Il procède à la filialisation dans les douze mois à compter de la date de clôture mentionnée ci-dessus.

En vigueur depuis le 6 novembre 2014

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Rendement des actifs dans les rapports annuels

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent montrer dans leur rapport annuel comment elles gagnent de l'argent par rapport à tout ce qu'elles possèdent.

Les établissements de crédit et les sociétés de financement indiquent dans leur rapport annuel le rendement de leurs actifs, calculé en divisant leur bénéfice net par le total de leur bilan.

En vigueur depuis le 31 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2015

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Compétences requises des dirigeants bancaires

Résumé. Les dirigeants des banques et sociétés de financement doivent avoir les compétences nécessaires pour gérer l'établissement.

Au sein des établissements de crédit et des sociétés de financement, les membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, d'une part, et les membres du directoire ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes ou toutes personnes qui assurent la direction effective de l'activité de l'établissement au sens de l'article L. 511-13 (Siège social et direction des établissements de crédit), d'autre part, disposent collectivement des connaissances, des compétences et de l'expérience nécessaires mentionnées à l'article L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers) en matière de marchés bancaires et de marchés financiers, d'exigences légales et réglementaires applicables à l'établissement de crédit ou à la société de financement, de son système de gouvernance, dont le contrôle interne, de planification stratégique et de sa mise en œuvre, de gestion des risques, d'information comptable et financière.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 26 avril 2026

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Qualités requises pour les dirigeants bancaires

Résumé. Les dirigeants des banques doivent être honnêtes, intègres et indépendants pour superviser les décisions de gestion.

Chaque personne mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 511-51 (Qualités requises des dirigeants dans les établissements financiers) fait preuve d'une honorabilité, d'une honnêteté, d'une intégrité et d'une indépendance d'esprit qui lui permettent d'évaluer et, si nécessaire, de remettre effectivement en question les décisions prises ou susceptibles d'être prises en matière de gestion ainsi que d'assurer la supervision et le suivi effectifs de ces décisions. L'appartenance à des entreprises ou entités affiliées de manière permanente à un organe central mentionné à l'article L. 511-30 (Organes centraux des établissements de crédit) n'est pas considérée comme incompatible avec l'exigence d'indépendance d'esprit.

En vigueur depuis le 24 mai 2015

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Obligation de transparence pour les entreprises financières

Résumé. Les entreprises financières doivent publier des tableaux sur leurs implantations et activités dans différents pays, soit dans leur rapport de gestion, soit sur leur site internet.

I. – A compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2014, les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 (Transparence des activités bancaires à l'étranger) établissent un tableau regroupant les informations relatives à leurs implantations par Etat ou territoire, mentionnées au 1° du III du même article ainsi qu'un tableau regroupant par Etat ou territoire les autres informations mentionnées au III du même article. Dans le document où ils figurent, ces deux tableaux sont présentés l'un après l'autre.

Ces personnes ne sont pas tenues d'établir ces tableaux lorsque les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont publiées, selon les modalités prévues au II, par leur société consolidante, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce (Obligations comptables pour les sociétés contrôlant d'autres entreprises), établie en France ou lorsqu'elles sont publiées par leur société consolidante établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application d'un dispositif équivalent.

II. – Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 (Transparence des activités bancaires à l'étranger) dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe.

Les personnes mentionnées au II de l'article L. 511-45 (Transparence des activités bancaires à l'étranger) dont les titres financiers ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé publient les deux tableaux mentionnés au I une fois par an dans leur rapport de gestion ou, le cas échéant, dans le rapport sur la gestion du groupe. Toutefois, si leur rapport de gestion n'est pas déposé au greffe du tribunal de commerce ou si la personne n'est pas soumise à l'obligation d'établir un rapport de gestion, les tableaux sont publiés en annexe à leurs comptes annuels. Dans le cas où le rapport de gestion et les comptes annuels ne sont pas rendus publics par le greffe du tribunal de commerce, les tableaux sont publiés une fois par an dans un document distinct sur le site internet de la personne concernée dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et sont accompagnés de l'attestation des commissaires aux comptes prévue au V de l'article L. 511-45 (Transparence des activités bancaires à l'étranger) ou, le cas échéant, d'une mention du refus d'attestation.

III. – Sans préjudice des mesures de publicité concernant le rapport de gestion et les comptes annuels, les personnes mentionnées au I mettent gratuitement les tableaux à disposition du public sur leur site internet dans un délai de huit mois à compter de la clôture de l'exercice et pendant une durée de cinq années.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Cohérence des plans de durabilité avec les règles prudentielles

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent s'assurer que leurs plans de durabilité sont en accord avec les règles prudentielles.

Lorsque l'établissement de crédit ou la société de financement publie des plans au titre du c du I de l'article R. 232-8-4 du code de commerce (Informations en matière de durabilité dans les rapports d'entreprise), il veille à la cohérence de ceux-ci avec ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 511-41-1 (Contrôle des banques étrangères en France)-B.

En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Tests de résilience pour les établissements financiers

Résumé. Les banques et sociétés de financement doivent tester leur résistance aux risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, agissant en application agissant en application du paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013, veille à ce que les établissements de crédit et les sociétés de financement aient recours à des scénarios crédibles fondés sur ceux élaborés par les organisations internationales pour la réalisation des tests de résilience face aux effets négatifs à long terme des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance prévus par l'article L. 511-41-1 (Contrôle des banques étrangères en France)-B.

En vigueur depuis le jeudi 25 août 2005

Section 7 : Dispositions prudentielles
Article D511-15
Article R511-16
Article R511-16-1
Article R511-16-2
Article R511-16-3
Article R511-16-4
Article R511-16-5
Article R511-16-6