Code monétaire et financier

Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sociétés de caution mutuelle

Résumé. Les sociétés de caution mutuelle sont des entreprises qui se portent garantes pour d'autres entreprises, en cas de problèmes financiers.

Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 24 mai 2015

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Agrément collectif pour les banques mutualistes et sociétés de caution mutuelle

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel peut accorder un agrément collectif à une banque mutualiste et aux sociétés de caution mutuelle qui lui sont liées, si elles garantissent leur liquidité et solvabilité.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2014

Section 1 : Dispositions communes→Section 1 : Les sociétés de caution mutuelle

En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mercredi 5 novembre 2014

Section 1 : Dispositions communes
Article R515-1