Abrogé par DÉCRET n°2015-564 du 20 mai 2015 - art. 1
Créé le 6 novembre 2014 · Abrogé le 24 mai 2015
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Agrément collectif pour les banques mutualistes et sociétés de caution mutuelle
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après avis de l'organe central, délivrer un agrément collectif à une banque mutualiste et coopérative pour elle-même et pour les sociétés de caution mutuelle lui accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement, si ces sociétés ont conclu avec cette banque mutualiste et coopérative une convention de nature à garantir leur liquidité et leur solvabilité.
Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l'économie prises pour l'application de l'article L. 611-1 (Règles pour les établissements de crédit) et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.
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