Code monétaire et financier

Section 2 : Comité de la médiation bancaire

Abrogée1 novembre 2015
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Créé le 15 mars 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des membres du Comité de la médiation bancaire

Résumé. Les membres du Comité de la médiation bancaire sont nommés pour trois ans, renouvelable une fois, et remplacés en cas de vacance.

Le mandat de ceux des membres du Comité de la médiation bancaire, institué par l'article L. 615-2 (Rôle et composition du comité de la médiation bancaire) qui sont nommés par arrêté est de trois ans. Il est renouvelable une fois.

En cas de vacance d'un siège de membre du comité pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.

Créé le 15 mars 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Règles de fonctionnement du comité de médiation bancaire

Résumé. Le comité de médiation bancaire doit avoir au moins quatre membres pour prendre des décisions, sauf en cas d'urgence où trois suffisent.

Le comité est convoqué par son président. Il ne délibère valablement que si quatre de ses membres sont présents.

En cas d'urgence, notamment lorsque le comité est saisi pour avis en application des dispositions de l'article L. 351-1 (Sanctions pour non-respect des obligations bancaires), le comité peut délibérer si trois de ses membres sont présents.

Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Le comité adopte un règlement intérieur pour préciser, notamment, ses modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les obligations déontologiques des membres.

Créé le 15 mars 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Rôle administratif de la Banque de France

Résumé. La Banque de France s'occupe des tâches administratives pour le Comité de la médiation bancaire.

Le secrétariat du Comité de la médiation bancaire est assuré par la Banque de France.

Créé le 15 mars 2010 · Abrogé le 1 novembre 2015

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Publication du rapport annuel du comité de médiation bancaire

Résumé. Le comité de médiation bancaire publie un rapport annuel et peut partager des conseils généraux sur le travail des médiateurs.

Le rapport annuel du comité est public. Le comité peut aussi décider de rendre publiques des recommandations générales relatives à l'exercice des activités des médiateurs.

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

En vigueur du lundi 15 mars 2010 au samedi 31 octobre 2015

Section 2 : Comité de la médiation bancaire
Article R615-9
Article R615-10
Article R615-11
Article R615-12